Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD

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Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD
Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des problèmes techniques. Selon la convention de preuve, seuls les enregistrements du système informatique de la FDD sont valables. De plus, un geste commercial de 170 euros, lié à des incohérences d’affichage, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, la FDD n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles.

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