L’Essentiel : La société Partouche a été condamnée après avoir exclu à tort un joueur de sa plateforme de jeux en ligne, suspecté d’utiliser un procédé automatique illégal. Ce joueur, ayant participé près de 50 000 fois aux jeux CashTV, a obtenu le remboursement de 23 000 euros de frais de participation. Partouche avait contesté ce remboursement, affirmant que le joueur avait indûment perçu 18 000 euros de gains. Cependant, un expert judiciaire a contredit cette accusation, affirmant qu’aucune preuve d’automatisation n’était avérée et que les performances du joueur pouvaient s’expliquer par sa dextérité et l’utilisation du mode multi-fenêtre.

Suspicion de fraude d’un joueur

Dans cette affaire, c’est à tort qu’un joueur a été exclu d’une plateforme de jeux en ligne au titre de l’utilisation d’un procédé automatique illégal, un cas d‘exclusion visé par les conditions générales de participation aux jeux Cash TV de la société Partouche. Le joueur avait participé à près de 50 000 reprises aux jeux CashTV générant des frais de participation à hauteur de 23 000 euros dont le joueur a obtenu le remboursement.  Le principe étant que les joueurs achètent des jetons virtuels d’une valeur unitaire de 0,50 euros et peuvent demander le remboursement de l’intégralité des frais de participation engagée. La société Partouche s’était  opposée à tort, au remboursement de ces frais, arguant que le joueur avait indûment et déloyalement perçu des gains à hauteur de 18 000 euros.

Notion de procédé déloyal

Suivant les conditions générales de participation aux jeux CashTV, est un procédé déloyal, susceptible de faire exclure le participant en cause, l’utilisation d’un robot ou de tout procédé permettant d’automatiser la participation du joueur. Le fait de cliquer à intervalle constant a été analysé par la société Partouche comme un procédé automatisé.

Avis des experts techniques

Une note technique d’un expert de la société Partouche avait conclu que « seules une assistance automatisée et une gestion informatisée peuvent permettre une telle performance » du joueur. La société en avait conclu que, sans l’utilisation d’un procédé automatisé, le joueur n’avait pu enchaîner des manipulations aussi massives, aussi régulières et sur une période aussi longue, tout en procédant parallèlement au suivi des opérations.

Or, cet avis a été contredit par celui de l’expert désigné par le Tribunal de commerce qui avait conclu que l’existence et l’utilisation d’un système automatisé ou d’un robot n’étaient pas  avérées. En effet, l’expert judiciaire a estimé qu’un robot ne pouvait prendre la décision de créditer le compte du joueur et que l’examen des logs des parties ne permettait pas de conclure à l’existence d’un robot. Chaque partie qui durait 4 ou 5 secondes pouvait expliquée par la dextérité et l’entraînement du joueur, sans compter la possibilité de recourir au mode de jeu multi-fenêtre (qui n’est pas une automatisation au regard des conditions générales et ne peut donc constituer un procédé déloyal).  La société Partouche ne démontrait donc pas le caractère déloyal ou indu des gains perçus par le joueur.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le joueur a-t-il été exclu de la plateforme de jeux en ligne ?

Le joueur a été exclu de la plateforme de jeux en ligne Cash TV de la société Partouche en raison de soupçons d’utilisation d’un procédé automatique illégal.

Cette exclusion était fondée sur les conditions générales de participation, qui stipulent que l’utilisation d’un robot ou de tout procédé permettant d’automatiser la participation est considérée comme déloyale.

La société Partouche a estimé que le joueur avait indûment perçu des gains, ce qui a conduit à sa disqualification.

Cependant, cette décision a été contestée, car le joueur avait participé à près de 50 000 jeux, générant des frais de participation de 23 000 euros, qu’il a finalement obtenus en remboursement.

Quelles sont les conditions générales concernant les procédés déloyaux ?

Les conditions générales de participation aux jeux Cash TV définissent un procédé déloyal comme l’utilisation d’un robot ou de tout autre moyen permettant d’automatiser la participation d’un joueur.

Cela inclut des actions telles que cliquer à des intervalles réguliers, ce qui a été interprété par la société Partouche comme une forme d’automatisation.

Cette interprétation a conduit à des accusations de fraude contre le joueur, qui a été exclu de la plateforme.

Il est important de noter que ces conditions visent à garantir l’équité et l’intégrité des jeux, en empêchant les participants d’utiliser des moyens déloyaux pour obtenir des gains.

Quel était l’avis des experts techniques sur la performance du joueur ?

Un expert de la société Partouche a conclu dans une note technique que la performance du joueur ne pouvait être atteinte qu’avec une assistance automatisée et une gestion informatisée.

Cette analyse a conduit la société à croire que le joueur avait utilisé un procédé automatisé pour réaliser un nombre aussi élevé de manipulations en si peu de temps.

Cependant, cet avis a été contesté par un expert désigné par le Tribunal de commerce, qui a affirmé que l’utilisation d’un robot n’était pas prouvée.

L’expert judiciaire a souligné que les décisions de créditer le compte du joueur ne pouvaient pas être prises par un robot, et que les logs des parties ne montraient aucune preuve d’automatisation.

Comment l’expert judiciaire a-t-il justifié son avis ?

L’expert judiciaire a justifié son avis en affirmant que l’existence d’un système automatisé ou d’un robot n’était pas avérée.

Il a noté que chaque partie, qui durait entre 4 et 5 secondes, pouvait être expliquée par la dextérité et l’entraînement du joueur.

De plus, il a mentionné la possibilité d’utiliser le mode de jeu multi-fenêtre, qui n’est pas considéré comme une automatisation selon les conditions générales.

Ainsi, la société Partouche n’a pas réussi à prouver que les gains du joueur étaient déloyaux ou induits par un procédé automatisé, ce qui a remis en question la légitimité de son exclusion.