L’Essentiel : Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme Y a réclamé 20 000 euros à la société PROMONDO, arguant que l’annonce d’un gain publicitaire était trompeuse. PROMONDO a défendu que ses jeux concours étaient des promotions sans obligation d’achat. Cependant, les juges ont statué que, selon l’article 1371 du Code civil, l’organisateur d’une loterie doit clairement indiquer l’existence d’un aléa. Ils ont jugé que le flou dans les documents envoyés à Mme Y ne suffisait pas à exonérer PROMONDO de son obligation de délivrer le gain annoncé.

Mme Y demandait aux juges de condamner la société PROMONDO à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l’annonce d’un gain publicitaire. En défense la société PROMONDO faisait valoir que ses jeux concours sont un procédé de promotion publicitaire et que la lecture et l’analyse des documents publicitaires envoyés à Mme Y mettait bien en évidence qu’il s’agissait uniquement de participer à un jeu concours sans obligation d’achat assorti d’un aléa (tirage au sort).
Pour condamner la société PROMONDO, les juges ont précisé qu’en application de l’article 1371 du Code civil (quasi-contrats) l’organisateur d’une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.
En l’espèce, il a été jugé indifférent qu’un renvoi dans les courriers adressés à Mme Y, expliquait en lettres minuscules et de manière peu lisible et peu intelligible qu’il ne s’agissait que du droit de participer à une loterie dont le gagnant recevra cette somme.

Mots clés : jeux et concours

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 8 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de la demande de Mme Y envers la société PROMONDO ?

Mme Y demandait aux juges de condamner la société PROMONDO à lui verser la somme de 20 000 euros. Cette demande était fondée sur l’annonce d’un gain publicitaire, que Mme Y considérait comme une promesse de gain.

Elle estimait que la société avait l’obligation de lui verser cette somme en raison de la manière dont le concours avait été présenté.

En effet, elle soutenait que les documents publicitaires laissaient entendre qu’elle pouvait obtenir ce gain, ce qui a conduit à la procédure judiciaire.

Quelle était la défense de la société PROMONDO ?

La société PROMONDO a fait valoir que ses jeux concours constituaient un procédé de promotion publicitaire. Elle a soutenu que les documents envoyés à Mme Y indiquaient clairement qu’il s’agissait d’une participation à un jeu concours.

Cette participation n’impliquait aucune obligation d’achat et était soumise à un aléa, c’est-à-dire un tirage au sort.

Ainsi, PROMONDO a tenté de démontrer que les conditions de participation étaient suffisamment explicites pour que Mme Y comprenne qu’il ne s’agissait pas d’une promesse de gain inconditionnelle.

Sur quelle base juridique les juges ont-ils condamné la société PROMONDO ?

Les juges ont fondé leur décision sur l’article 1371 du Code civil, qui traite des quasi-contrats. Cet article stipule que l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’engage à délivrer ce gain.

Dans le cas de Mme Y, les juges ont estimé que la société PROMONDO avait manqué à cette obligation.

Ils ont souligné que le renvoi dans les courriers, qui expliquait en lettres minuscules et de manière peu lisible qu’il ne s’agissait que d’un droit de participer à une loterie, était insuffisant.

Quel a été le jugement concernant la lisibilité des documents envoyés à Mme Y ?

Le jugement a considéré que la manière dont les informations étaient présentées dans les documents envoyés à Mme Y était problématique.

Les juges ont jugé indifférent que les explications concernant l’aléa soient fournies en lettres minuscules et de manière peu intelligible.

Cela a été interprété comme une tentative de dissimuler l’information essentielle, ce qui a conduit à la décision de condamner la société PROMONDO à verser le gain annoncé.

Cette décision souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans la communication des conditions des jeux concours.