L’Essentiel : Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour le consommateur de comprendre qu’il s’agissait d’une étape intermédiaire. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que l’organisateur d’un jeu publicitaire doit clairement indiquer l’existence d’un aléa, s’engageant ainsi à délivrer le gain annoncé.

Mme X. a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu’elle pouvait recevoir une certaine somme d’argent en participant à un jeu. S’étant estimée gagnante d’une somme de 35 000 francs, mais l’ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La Cour d’appel, après avoir précisé que l’indication de ce qu’il s’agissait d’un prétirage figurant seulement en caractères minuscules (pratiquement invisible et destinée à n’être pas lue) et que rien ne permettait au consommateur, fût-il particulièrement attentif, de comprendre qu’il se situait à un stade intermédiaire de l’opération, a accueilli la demande de Mme X. La Cour de cassation a confirmé la décision. Il résulte de l’article 1371 du Code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 10 mai 2005

Mots clés : publicité mensongère,annonce de gain,jeux et concours,jeux,loterie,gain,publicité

Thème : Jeux et concours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 10 mai 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contexte de l’affaire Mme X. contre la société Biotonic ?

Mme X. a été contactée par la société Biotonic, qui lui a envoyé des documents l’informant qu’elle pouvait gagner une somme d’argent en participant à un jeu.

Elle a cru avoir gagné 35 000 francs, mais après avoir tenté de réclamer ce montant sans succès, elle a décidé d’assigner la société en paiement de dommages-intérêts.

Cette situation a soulevé des questions sur la clarté des informations fournies aux participants du jeu et sur les obligations de l’organisateur.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant la demande de Mme X. ?

La Cour d’appel a statué en faveur de Mme X., en soulignant que l’information concernant le prétirage était présentée en caractères minuscules, rendant cette mention pratiquement invisible.

Elle a également noté que rien dans les documents ne permettait à un consommateur, même très attentif, de comprendre qu’il se trouvait à un stade intermédiaire de l’opération.

Ainsi, la Cour a accueilli la demande de Mme X. pour obtenir des dommages-intérêts.

Comment la Cour de cassation a-t-elle confirmé la décision de la Cour d’appel ?

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel en se basant sur l’article 1371 du Code civil.

Cet article stipule que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’engage à délivrer ce gain.

La Cour a donc considéré que la société Biotonic avait une obligation de transparence envers les participants.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les jeux publicitaires en France ?

Cette décision a des implications significatives pour les jeux publicitaires en France, car elle souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans les communications faites aux consommateurs.

Les organisateurs de jeux doivent s’assurer que toutes les conditions, y compris les aléas, soient clairement indiquées et facilement compréhensibles.

Cela vise à protéger les consommateurs contre la publicité mensongère et à garantir que les jeux et concours soient menés de manière équitable.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : publicité mensongère, annonce de gain, jeux et concours, jeux, loterie, gain, et publicité.

Ces termes reflètent les principaux enjeux juridiques et commerciaux soulevés par l’affaire, notamment la responsabilité des entreprises en matière de communication et de marketing.

Ils sont également essentiels pour comprendre le cadre légal qui régit les jeux publicitaires en France.