L’Essentiel : La décision autorise le maintien de l’isolement de [S] [Z], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au patient, au directeur d’établissement et au Ministère Public. Elle est susceptible d’appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Pour cela, une déclaration d’appel motivée doit être adressée au greffe de la cour d’appel. Les frais de cette procédure seront à la charge de l’État. La décision a été rendue le 04 Janvier 2025 à 12h34.

Décision de maintien de l’isolement

La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet [S] [Z]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, par tout moyen permettant d’en établir la réception, à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public.

Possibilité d’appel

Il est précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’appel

Pour saisir le premier président ou son délégué, une déclaration d’appel motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Frais à la charge de l’État

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État.

Date de la décision

Cette décision a été rendue le 04 Janvier 2025 à 12h34.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien d’une mesure d’isolement ?

La décision de maintenir une mesure d’isolement doit être motivée par des raisons précises, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule :

« La mesure d’isolement ne peut être décidée que si elle est nécessaire pour protéger la santé de la personne concernée ou celle d’autrui. »

Il est essentiel que le juge des libertés et de la détention évalue la nécessité de cette mesure en tenant compte de la situation de la personne hospitalisée.

En effet, l’article L. 3212-2 précise que :

« La décision de placement en isolement doit être fondée sur une évaluation médicale et doit être révisée régulièrement. »

Ainsi, la motivation de la décision doit être clairement établie et justifiée par des éléments concrets, afin de garantir le respect des droits de la personne concernée.

Quels sont les recours possibles contre la décision de maintien de l’isolement ?

La décision de maintien de la mesure d’isolement est susceptible d’appel, comme le prévoit l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique :

« La personne concernée, ainsi que le ministère public, peuvent interjeter appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. »

L’appel doit être formé par une déclaration motivée, transmise au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, qui indique :

« L’appel est formé par une déclaration écrite, motivée et signée, qui doit être déposée au greffe de la cour d’appel. »

Il est donc crucial que la personne concernée soit informée de ses droits et des voies de recours disponibles, afin de garantir un contrôle judiciaire effectif de la mesure d’isolement.

Quelles sont les obligations de notification de la décision ?

La notification de la décision de maintien de l’isolement doit être effectuée sans délai, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Les décisions de justice doivent être notifiées aux parties par le greffe, par tout moyen permettant d’en établir la réception. »

Dans ce cas précis, la décision doit être notifiée à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au ministère public.

Cette obligation de notification vise à assurer la transparence de la procédure et à permettre aux parties concernées d’exercer leurs droits, notamment le droit d’appel.

Qui supporte les dépens liés à la procédure ?

Selon l’ordonnance, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre des mesures d’isolement, il est fréquent que l’État prenne en charge les frais, notamment lorsque la décision est prise dans un contexte de protection de la santé publique.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice et à éviter que les personnes hospitalisées ne soient dissuadées d’exercer leurs droits en raison de considérations financières.