L’Essentiel : La décision d’isolement concernant la personne identifiée par [N] [D] a été validée par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai au greffe, garantissant la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Les frais liés à cette procédure seront pris en charge par l’État. La décision a été rendue le 28 décembre 2024 à 16 heures.

Décision d’isolement

La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par [N] [D]. Cette mesure a été jugée nécessaire par le Juge des Libertés et de la Détention.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant d’établir la réception par la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public.

Possibilité d’appel

Il est précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’appel

Pour faire appel, le premier président ou son délégué doit être saisi par une déclaration d’appel motivée, qui doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Frais à la charge de l’État

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État, indiquant ainsi que les coûts ne seront pas supportés par la personne concernée.

Date de la décision

La décision a été rendue le 28 décembre 2024 à 16 heures, marquant ainsi la conclusion de cette étape judiciaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement ?

La mesure d’isolement est encadrée par le Code de la santé publique, notamment par l’article L3216-1 qui stipule que « la mesure d’isolement ne peut être décidée que si elle est nécessaire pour protéger la santé de la personne concernée ou celle d’autrui ».

Cette décision doit être motivée et fondée sur des éléments objectifs, tels que l’état de santé de la personne et les risques qu’elle pourrait représenter.

Il est également précisé que la mesure doit être proportionnée et ne pas excéder la durée nécessaire à la protection des personnes.

En outre, l’article L3216-2 précise que « la décision de placement en isolement doit être révisée régulièrement pour s’assurer de sa nécessité ».

Ainsi, le maintien de la mesure d’isolement doit être justifié par des raisons claires et documentées, en conformité avec les dispositions légales.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée concernant la notification de la décision ?

Selon l’article L3216-3 du Code de la santé publique, « la décision de placement en isolement doit être notifiée à la personne concernée, au directeur de l’établissement et au ministère public ».

Cette notification doit être effectuée sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Cela garantit que la personne hospitalisée est informée de la décision qui la concerne, ce qui est essentiel pour le respect de ses droits.

De plus, l’article L3216-4 précise que « la personne hospitalisée a le droit de contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention ».

Il est donc crucial que la notification soit claire et précise, afin que la personne puisse exercer ses droits de manière effective.

Quel est le délai et la procédure d’appel de la décision ?

L’article L3216-5 du Code de la santé publique indique que « la décision de placement en isolement est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué ».

Cet appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.

Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, ce qui renforce le contrôle judiciaire sur les décisions de placement en isolement.

La procédure d’appel se fait par une déclaration d’appel motivée, qui doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Cela permet d’assurer un examen rapide et efficace de la décision contestée, garantissant ainsi le respect des droits de la personne concernée.

Qui supporte les dépens liés à la procédure ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont laissés à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, il a été décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans les affaires impliquant des mesures de protection des personnes.

Cette disposition vise à garantir que les personnes hospitalisées ne soient pas pénalisées financièrement pour l’exercice de leurs droits, notamment en matière d’appel.

Il est important de noter que cette prise en charge par l’État reflète une volonté de protéger les droits des individus tout en assurant un accès équitable à la justice.