Le 09 décembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été demandée en urgence pour M. [V] [D], soulignant l’urgence d’une intervention. Le 13 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a requis le maintien de l’isolement de M. [V] [D], enregistré au greffe à 12H00. Placé en isolement depuis le 10 janvier, M. [V] [D] a fait l’objet de renouvellements en raison de risques d’agression. L’évaluation a confirmé la légalité de la mesure, jugée nécessaire et proportionnée face au danger immédiat. Une ordonnance a été prononcée le 13 janvier, autorisant le maintien de l’isolement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des soins psychiatriques sans consentement selon le code de la santé publique ?

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment les articles L. 3222-5, L. 3211-12, et L. 3211-12-5.

L’article L. 3222-5 stipule que :

« Les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L. 3211-12 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être prise sur demande d’un tiers, lorsque la personne concernée ne peut pas donner son consentement en raison de son état. »

Enfin, l’article L. 3211-12-5 indique que :

« La mesure doit être justifiée par l’urgence et la nécessité de protéger la personne ou autrui. »

Ces articles établissent donc un cadre légal strict pour la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement, en insistant sur la nécessité d’une évaluation médicale et d’une justification de l’urgence.

Quelles sont les procédures à suivre pour le maintien d’une mesure d’isolement en milieu psychiatrique ?

La procédure de maintien d’une mesure d’isolement est encadrée par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique.

L’article R. 3211-34 précise que :

« Le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention pour toute mesure d’isolement, en fournissant les éléments médicaux justifiant cette mesure. »

De plus, l’article R. 3211-35 stipule que :

« La mesure d’isolement doit être renouvelée tous les 12 heures, après évaluation médicale, et le juge doit être informé de chaque renouvellement. »

L’article R. 3211-36 indique également que :

« Le juge doit statuer sur la légalité de la mesure d’isolement dans un délai de 12 heures suivant la demande. »

Ces articles garantissent ainsi un contrôle judiciaire sur les mesures d’isolement, afin de protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle d’autrui.

Comment évaluer la nécessité et la proportionnalité d’une mesure d’isolement ?

L’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité d’une mesure d’isolement repose sur les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12-5 du code de la santé publique.

L’article L. 3222-5-1 stipule que :

« La mesure d’isolement doit être justifiée par un danger immédiat ou imminent pour la personne ou pour autrui. »

Il est également précisé que :

« La mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque encouru. »

L’article L. 3211-12-5 renforce cette exigence en indiquant que :

« Les soins doivent être effectués dans le respect de la dignité de la personne et de ses droits fondamentaux. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’isolement soit considérée comme légale, il est impératif qu’elle soit fondée sur des éléments médicaux concrets et qu’elle respecte les principes de nécessité et de proportionnalité.