L’Essentiel : Monsieur [U] [Y], hospitalisé sans consentement depuis le 21 octobre 2024, a été placé à l’isolement le 21 décembre. Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 27 décembre pour maintenir cette mesure. Le juge, statuant sans audience, a ordonné la mainlevée de l’isolement, décision susceptible d’appel dans les 24 heures. Les frais liés à cette instance seront pris en charge par le trésor public. La décision a été notifiée au directeur et à Monsieur [U] le 28 décembre, et le procureur a été informé, choisissant d’interjeter appel.

Contexte de l’affaire

Monsieur [U] [Y], né le 17 février 1993, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [3] depuis le 21 octobre 2024. Il a été placé à l’isolement à partir du 21 décembre 2024 à 15 heures 25.

Saisine du directeur d’établissement

Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 27 décembre 2024, demandant le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [U] [Y]. Cette saisine est accompagnée des pièces requises par l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique.

Procédure judiciaire

Conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis écrit du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile.

Décision du juge

Le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement dont faisait l’objet Monsieur [U] [Y]. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Prise en charge des frais

Les frais éventuels liés à cette instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de la décision

La décision a été notifiée au directeur de l’établissement par courriel le 28 décembre 2024. Une copie de l’ordonnance a également été remise à Monsieur [U] [Y] par l’intermédiaire du directeur.

Information du procureur

Le procureur de la République a été informé de la décision par courriel le 28 décembre 2024. Il a déclaré ne pas interjeter appel suspensif, mais a décidé d’interjeter appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La mesure d’isolement est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L 3211-12-2 et l’article R 3211-33-1.

L’article L 3211-12-2 stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention peut, sans audience, statuer sur la demande de maintien de la mesure d’isolement, sur la base des éléments fournis par le directeur de l’établissement. »

Cet article permet donc au juge de prendre une décision sans audience, ce qui est crucial dans les situations d’urgence.

De plus, l’article R 3211-33-1 précise que :

« Le directeur de l’établissement doit transmettre au juge des libertés et de la détention les pièces justifiant la nécessité de la mesure d’isolement. »

Ces pièces doivent être complètes et démontrer que l’isolement est justifié par l’état de santé du patient et les risques qu’il pourrait représenter pour lui-même ou pour autrui.

Ainsi, le maintien de la mesure d’isolement doit être fondé sur des éléments concrets et documentés, garantissant le respect des droits du patient.

Quel est le rôle du procureur de la République dans cette procédure ?

Le rôle du procureur de la République est essentiel dans le cadre de la procédure d’isolement, comme le souligne l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cet article indique que :

« Le procureur de la République est avisé de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention concernant les mesures d’isolement. »

Il a la possibilité de donner son avis sur la mesure, ce qui est crucial pour garantir un équilibre entre la protection des droits du patient et la sécurité publique.

Dans le cas présent, le procureur a été informé de la décision de maintenir ou de lever l’isolement, et il a la possibilité d’interjeter appel.

Cela souligne l’importance de la supervision judiciaire et du contrôle par le parquet dans les décisions affectant la liberté des individus hospitalisés sans consentement.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de mainlevée de la mesure d’isolement ?

L’ordonnance de mainlevée de la mesure d’isolement a des implications significatives pour le patient, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

La décision de lever l’isolement signifie que le patient, Monsieur [U] [Y], ne sera plus soumis à des conditions restrictives qui peuvent affecter son bien-être psychologique.

L’article R 93-2 du Code de procédure pénale précise que :

« Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public. »

Cela garantit que le patient ne sera pas pénalisé financièrement pour la procédure, ce qui est un aspect important de la protection des droits des personnes hospitalisées.

De plus, la possibilité d’appel dans les 24 heures devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes permet de garantir un contrôle judiciaire sur la décision, renforçant ainsi les droits du patient.

Cette procédure d’appel est essentielle pour assurer que les décisions prises sont justes et conformes aux droits fondamentaux des individus concernés.