Madame [W] [U], hospitalisée sans consentement depuis 2004, a vu sa mesure d’isolement prolongée par le juge des libertés. Le 6 décembre 2024, elle a fait appel de cette décision, arguant de l’irrégularité du certificat médical et du non-respect des dispositions légales par le psychiatre. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale. Cependant, la cour a constaté l’absence d’éléments médicaux actualisés et le non-respect des droits de la patiente. En conséquence, elle a ordonné la mainlevée de l’isolement, infirmant ainsi la décision du juge et notifiant toutes les parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’appel de Madame [W] [U] est jugé recevable, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

– **Article 640** : « L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

– **Article 641** : « La déclaration d’appel doit indiquer les noms et prénoms des parties, ainsi que l’objet de l’appel. »

– **Article 642** : « L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, l’acte d’appel a été déclaré dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.

Il est important de noter que la procédure d’appel a été respectée, permettant ainsi à la cour d’examiner le fond de l’affaire.

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

Les conditions de maintien de la mesure d’isolement sont clairement définies par l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Cet article précise que :

– **I** : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. »

– « Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre. »

– « La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures. »

– « Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement. »

Dans cette affaire, la cour a constaté que les conditions de maintien de la mesure d’isolement n’étaient pas réunies, ce qui a conduit à la décision de mainlevée.

Quels sont les droits de la patiente en matière d’information et de comparution ?

Les droits de la patiente en matière d’information et de comparution sont garantis par plusieurs dispositions légales, notamment celles relatives à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que :

– « La personne hospitalisée sans consentement doit être informée de ses droits, notamment de son droit d’être entendue par le juge des libertés et de la détention. »

– « Elle a le droit d’être assistée par un avocat et d’être informée des décisions la concernant. »

Dans le cas présent, il n’est pas établi que Madame [W] [U] ait été informée de son droit d’être comparante en appel ou d’être entendue.

Cette absence d’information a été un élément déterminant dans la décision de la cour d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’éléments médicaux actualisés dans cette affaire ?

L’absence d’éléments médicaux actualisés a eu des conséquences significatives sur la décision de la cour.

En effet, la cour a souligné que :

– « Les éléments médicaux se prononçant sur la nécessité de maintenir la mesure d’isolement n’ont pas été fournis. »

– « Il n’y avait pas d’évaluation de la capacité de la patiente à comparaître ou à être entendue par la cour. »

Cette situation a conduit la cour à conclure qu’elle ne pouvait pas statuer de manière éclairée sur la nécessité de maintenir la mesure d’isolement.

Ainsi, la cour a ordonné la mainlevée de la mesure, soulignant l’importance de la transparence et de l’information dans le cadre des soins psychiatriques.