L’Essentiel : Madame [N] [F] a été placée à l’isolement le 16 novembre 2024, avec des renouvellements autorisés par le tribunal de Nîmes à plusieurs reprises. Selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, cette mesure vise à prévenir un dommage immédiat, sur décision d’un psychiatre. Le 7 janvier 2025, le docteur [J] a confirmé la nécessité de l’isolement en raison de l’instabilité comportementale de la patiente. Le tribunal a ordonné la poursuite de cette mesure, notifiée au Directeur de l’Établissement et à Madame [N] [F] le 8 janvier 2025, avec possibilité d’appel.

Contexte de la mesure d’isolement

Madame [N] [F] a été placée à l’isolement à partir du 16 novembre 2024 à 18 heures 42. Cette mesure a été renouvelée à plusieurs reprises, avec des décisions d’autorisation de renouvellement émises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes à plusieurs dates, dont le 21 novembre, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 19 décembre et le 26 décembre 2024. La dernière prolongation a été autorisée par ordonnance le 1er janvier 2025 à 15 heures 25.

Conditions légales de l’isolement

Selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, après évaluation du patient. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée de manière stricte par des professionnels de santé désignés, et cette surveillance doit être documentée dans le dossier médical.

Évaluation psychiatrique de la patiente

Dans un avis daté du 7 janvier 2025, le docteur [J] a indiqué que Madame [N] [F] présente des troubles nécessitant la poursuite de l’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. Le rapport souligne que la patiente est instable sur le plan comportemental, avec des épisodes d’agitation, de déambulation rapide et de destruction de ses effets personnels, rendant nécessaire son placement en chambre d’isolement pour réduire les stimulations.

Décision judiciaire

En se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique, le tribunal a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement de Madame [N] [F]. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 24 heures suivant sa notification au Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de la décision

La décision a été notifiée par courriel au Directeur de l’Établissement le 8 janvier 2025. Une copie de l’ordonnance a également été remise à Madame [N] [F] par l’intermédiaire du Directeur de l’Établissement le même jour. Enfin, Monsieur le Procureur de la République a été informé de cette décision par courriel le 8 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de M. [C] [F] ?

La demande d’indemnisation de M. [C] [F] repose sur la loi du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de « loi Badinter ». Cette loi a été instaurée pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

L’article 1 de cette loi stipule que :

« Toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, qu’elle soit conductrice, passagère ou piétonne. »

Ainsi, M. [C] [F] a le droit de demander réparation pour les préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 15 août 2021, en vertu de cette loi.

De plus, l’article 2 de la même loi précise que :

« L’indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. »

Cela inclut les frais médicaux, les pertes de revenus, ainsi que les souffrances physiques et morales.

Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les rapports d’expertise médicale et les éléments de preuve fournis par les parties.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que :

« Toute faute qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas présent, le tribunal a pris en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par M. [C] [F].

Les préjudices patrimoniaux temporaires, tels que les frais divers, ont été évalués à 600 €, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, incluant le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, ont été estimés à 672 € et 4 000 € respectivement.

L’article 1231-7 du Code civil précise que :

« En cas de responsabilité délictuelle, la réparation doit être intégrale et couvrir l’ensemble des préjudices subis. »

Ainsi, le tribunal a calculé le total des préjudices, déduit les provisions déjà versées, et a déterminé le montant final à indemniser.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant les dépens ?

La décision du tribunal concernant les dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société AXA FRANCE IARD, en tant que partie succombante, a été condamnée à payer les entiers dépens de la procédure.

Cela inclut tous les frais engagés par M. [C] [F] pour obtenir la reconnaissance de ses droits, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et autres coûts liés à la procédure judiciaire.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal d’accorder une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat.

Le tribunal a ainsi condamné AXA FRANCE IARD à verser 1 300 € à M. [C] [F] en application de cet article, reconnaissant que les frais engagés pour faire valoir ses droits étaient justifiés.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire du jugement est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que M. [C] [F] peut obtenir le paiement de l’indemnisation même si la société AXA FRANCE IARD décide de faire appel.

Cette mesure vise à garantir que la victime ne soit pas laissée sans ressources pendant la durée de la procédure d’appel, qui peut être longue.

Ainsi, M. [C] [F] a le droit de recevoir les sommes allouées par le tribunal immédiatement, ce qui lui permet de faire face à ses besoins financiers résultant de l’accident.