L’Essentiel : Monsieur [Y] [D], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement. Le directeur a sollicité le juge le 21 janvier pour prolonger cette mesure, mais n’a pas respecté les délais légaux, qui exigeaient une saisine au plus tard le 19 janvier. En conséquence, la mesure d’isolement a été levée le 22 janvier, conformément à l’article R3211-39 II 1° du Code de la santé publique. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures, et les frais de l’instance seront pris en charge par le trésor public.

Contexte de l’affaire

Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement a saisi le juge le 21 janvier 2025 pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Cette demande a été accompagnée des pièces requises par le Code de la santé publique.

Cadre légal de l’isolement

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, l’isolement ne peut être appliqué que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doit être adapté, nécessaire et proportionné au risque. La mise en œuvre de cette mesure doit être strictement surveillée.

Contrôles judiciaires

Monsieur [Y] [D] a été placé à l’isolement le 4 janvier 2025, avec des renouvellements successifs. Le magistrat a contrôlé la mesure aux dates du 8 et 13 janvier 2025, la dernière décision ayant été prise le 13 janvier à 16 heures 40.

Non-respect des délais légaux

Le directeur a demandé une nouvelle prolongation le 21 janvier 2025. Cependant, les délais légaux imposaient de saisir le juge des libertés au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de sept jours d’isolement effectif, ce qui n’a pas été respecté. La saisine aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2025.

Décision de mainlevée

En raison du non-respect des prescriptions légales, la mesure d’isolement a été automatiquement levée, conformément à l’article R3211-39 II 1° du Code de la santé publique. La décision a été rendue en premier ressort le 22 janvier 2025.

Conséquences de la décision

La décision de mainlevée est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

Notification de la décision

La copie de l’ordonnance a été envoyée par courriel au directeur de l’établissement et a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [D] par notification. Le Procureur de la République a également été informé de la décision, déclarant ne pas interjeter appel suspensif tout en interjetant appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour le placement à l’isolement selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque après une évaluation du patient.

De plus, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés à cet effet, et doit être tracée dans le dossier médical du patient.

Il est donc impératif que toutes ces conditions soient respectées pour garantir la légalité de la mesure d’isolement.

Quels sont les délais légaux pour la saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement ?

L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique impose que la saisine du juge des libertés et de la détention intervienne au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de sept jours d’isolement effectif suivant la dernière décision prise par le magistrat du siège.

Dans le cas présent, la dernière décision autorisant la mesure d’isolement a été prise le 13 janvier 2025.

Ainsi, la saisine du juge aurait dû être effectuée au plus tard le 19 janvier 2025. Le non-respect de ce délai entraîne automatiquement la mainlevée de la mesure d’isolement, conformément à l’article R 3211-39 II 1° du Code de la santé publique.

Quelles sont les conséquences du non-respect des prescriptions légales en matière d’isolement ?

Le non-respect des prescriptions légales, telles que celles énoncées dans l’article L 3222-5-1 et R 3211-39 II 1° du Code de la santé publique, entraîne automatiquement la mainlevée de la mesure d’isolement.

Dans l’affaire de Monsieur [Y] [D], la saisine du juge des libertés et de la détention n’a pas été effectuée dans les délais requis, ce qui a conduit à la décision de lever la mesure d’isolement.

Cette règle vise à protéger les droits des patients et à garantir que les mesures d’isolement ne soient pas appliquées de manière abusive ou prolongée sans contrôle judiciaire adéquat.

Quels articles du Code de procédure pénale sont cités dans cette décision et quelle est leur portée ?

L’article R 93-2 du Code de procédure pénale est mentionné dans la décision, stipulant que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public.

Cet article vise à garantir que les personnes concernées par des procédures judiciaires, notamment dans le cadre de mesures d’isolement, ne soient pas pénalisées financièrement pour l’exercice de leurs droits.

Cela souligne l’importance de l’accès à la justice et de la protection des droits des individus, en particulier dans des situations où leur liberté est en jeu.