L’Essentiel : La décision autorise le maintien de l’isolement de la personne désignée par [M] [S], prise par le Juge des Libertés et de la Détention. L’ordonnance sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et le Ministère Public. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Pour interjeter appel, une déclaration motivée doit être adressée au greffe de la cour d’appel. Les dépens de cette procédure seront à la charge de l’État. La décision a été rendue le 29 Décembre 2024 à 16h55.

Décision de maintien de l’isolement

La décision autorise le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet de la personne désignée par [M] [S]. Cette ordonnance a été prise par le Juge des Libertés et de la Détention.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’en établir la réception. Les destinataires de cette notification incluent la personne hospitalisée, le directeur d’établissement et le Ministère Public.

Possibilité d’appel

Il est précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le délai pour interjeter appel est de vingt-quatre heures à compter de la notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’appel

Pour saisir le premier président ou son délégué, une déclaration d’appel motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Responsabilité des dépens

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État.

Date de la décision

La décision a été rendue le 29 Décembre 2024 à 16h55 par le Juge des Libertés et de la Détention.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien d’une mesure d’isolement en milieu hospitalier ?

La mesure d’isolement en milieu hospitalier est encadrée par le Code de la santé publique, notamment par l’article L3216-1 qui stipule que :

« L’isolement ne peut être décidé que si la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, et si aucune autre mesure ne peut être mise en œuvre. »

Cette décision doit être motivée et prise dans le respect des droits de la personne hospitalisée.

Il est également important de noter que l’isolement doit être réévalué régulièrement pour s’assurer qu’il reste justifié.

En outre, l’article L3216-2 précise que :

« La décision d’isolement doit être notifiée à la personne concernée, ainsi qu’à son représentant légal, le cas échéant. »

Cela garantit que les droits de la personne sont respectés et qu’elle est informée des raisons de cette mesure.

Quels sont les recours possibles contre une décision de maintien d’isolement ?

La décision de maintien d’isolement est susceptible d’appel, comme le prévoit l’article L3216-3 du Code de la santé publique :

« La personne concernée, ainsi que le ministère public, peuvent interjeter appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. »

L’appel doit être formulé par une déclaration motivée, transmise au greffe de la cour d’appel.

Il est essentiel que cette procédure soit respectée pour garantir le droit à un recours effectif, conformément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui stipule que :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Ainsi, le respect des délais et des formes de l’appel est crucial pour la protection des droits des personnes hospitalisées.

Quelles sont les implications financières d’une décision de maintien d’isolement ?

Concernant les dépens, l’ordonnance mentionne que « les dépens sont laissés à la charge de l’État ».

Cela signifie que les frais liés à la procédure, y compris ceux de l’appel, ne seront pas à la charge de la personne hospitalisée.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la décision de laisser les dépens à la charge de l’État reflète une volonté de protéger les droits des personnes vulnérables, en évitant qu’elles ne soient dissuadées d’exercer leurs droits en raison de considérations financières.