La décision autorise le maintien de l’isolement de [K] [Z], prise lors de débats non publics, soulignant la sensibilité de l’affaire. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe aux parties concernées, garantissant leur information. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne hospitalisée que par le ministère public. Pour contester la décision, une déclaration d’appel motivée doit être adressée au greffe de la cour d’appel. Les dépens de cette procédure seront à la charge de l’État. La décision a été rendue le 01 Janvier 2025 par le Juge des Libertés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement selon la jurisprudence ?

La décision de maintenir une mesure d’isolement doit être motivée par des raisons précises, conformément aux dispositions du Code de la santé publique.

L’article L3216-1 de ce code stipule que :

« Les mesures de soins sans consentement peuvent être prises lorsque la personne est atteinte d’une maladie mentale et que son état nécessite des soins immédiats. »

Il est également précisé que :

« Ces mesures doivent être justifiées par l’état de santé de la personne et ne peuvent être prolongées que si leur nécessité est démontrée. »

Dans le cas présent, la décision du juge des libertés et de la détention d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de [K] [Z] doit donc être fondée sur une évaluation précise de son état de santé mental.

Il est essentiel que cette évaluation soit documentée et que la décision soit notifiée aux parties concernées, comme le prévoit l’article L3216-2, qui indique que :

« La notification de la décision doit être faite sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception. »

Quels sont les recours possibles contre cette décision ?

La décision de maintenir une mesure d’isolement est susceptible d’appel, comme le précise l’article L3216-3 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que :

« La personne concernée, ainsi que le ministère public, peuvent interjeter appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. »

L’appel doit être formulé par une déclaration motivée, transmise au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’appel est formé par une déclaration écrite, motivée et signée, déposée au greffe de la cour d’appel. »

Il est donc crucial que la personne concernée soit informée de ses droits et des modalités d’exercice de ce recours, afin de garantir le respect de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les implications financières de cette décision ?

La décision de laisser les dépens à la charge de l’État est conforme aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre des procédures relatives aux mesures de soins sans consentement, il est fréquent que l’État prenne en charge les frais, notamment lorsque la décision est prise dans l’intérêt de la santé publique.

Cela souligne l’importance de la protection des droits des personnes hospitalisées, tout en garantissant que les procédures judiciaires soient accessibles et équitables.