L’Essentiel : L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public. Les dépens de cette procédure seront à la charge de l’État, garantissant que les frais ne pèseront pas sur Madame [E] [K] ou son avocat. La décision a été rendue le 21 novembre 2024 par le Juge des Libertés et de la Détention.

Ordonnance de mainlevée

La décision ordonne la mainlevée de la mesure d’isolement appliquée à Madame [E] [K]. Cette mesure a été réévaluée, permettant ainsi à la personne concernée de retrouver une certaine liberté.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, utilisant tout moyen permettant de prouver la réception. Les destinataires incluent la personne hospitalisée, son avocat, le directeur de l’établissement et le Ministère Public.

Possibilité d’appel

Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le délai pour interjeter appel est de vingt-quatre heures à compter de la notification, et le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans ce même délai.

Dépens à la charge de l’État

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’État, indiquant que les frais engendrés ne seront pas supportés par la personne concernée ou son avocat.

Date de la décision

La décision a été rendue le 21 novembre 2024, à une heure non précisée, par le Juge des Libertés et de la Détention.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la mainlevée d’une mesure d’isolement ?

La mainlevée d’une mesure d’isolement est régie par les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L3212-1, qui stipule que « la mesure d’isolement ne peut être décidée que si elle est nécessaire à la protection de la personne ou d’autrui ».

Cette décision doit être motivée et fondée sur une évaluation précise de la situation de la personne concernée.

En l’espèce, la décision de mainlevée a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention, ce qui est conforme à l’article L3212-3 du même code, qui précise que « le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de mainlevée ».

Il est également important de noter que la décision doit être notifiée à la personne hospitalisée, à son avocat, au directeur d’établissement et au ministère public, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, qui impose une notification des décisions judiciaires.

Quels sont les délais et modalités d’appel de cette décision ?

La décision de mainlevée est susceptible d’appel, comme le précise l’article 500 du Code de procédure civile, qui indique que « toute décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel ».

Dans le cas présent, l’appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.

Cette exigence est également mentionnée dans l’article L3212-4 du Code de la santé publique, qui stipule que « le ministère public peut interjeter appel dans le même délai ».

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, conformément à l’article 901 du Code de procédure civile, qui précise les modalités de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire ».

Dans cette affaire, il a été décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui peut être justifié par le fait que la mesure d’isolement a été ordonnée dans un cadre de protection de la santé publique.

Cette décision est conforme à l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner l’État à payer les frais de justice dans certaines situations, notamment lorsque la décision est favorable à la personne concernée.

Ainsi, la prise en charge des dépens par l’État souligne l’importance de la protection des droits des individus dans le cadre des mesures de santé publique.