Monsieur [E] [J], né le 16 juin 1989, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 28 décembre 2024. Le 31 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour maintenir sa mesure d’isolement, justifiée par des certificats médicaux. L’avis médical du 31 décembre souligne une symptomatologie délirante de persécution, justifiant la poursuite de l’isolement. Le juge a ordonné cette mesure, avec possibilité d’appel dans les 24 heures. Les frais de l’instance seront pris en charge par le trésor public. L’ordonnance a été notifiée le 1er janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour le maintien d’une mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La mesure d’isolement est régie par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’isolement soit légale, il est impératif qu’elle soit justifiée par un risque immédiat ou imminent, qu’elle soit décidée par un psychiatre, et qu’elle respecte les principes de nécessité et de proportionnalité.

De plus, la surveillance de cette mesure doit être rigoureuse et documentée, garantissant ainsi la protection des droits du patient.

Quel est le rôle du juge dans la procédure d’isolement sans audience ?

L’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique permet au juge de statuer sans audience selon une procédure écrite. Cet article précise que :

« Le juge peut, par décision motivée, statuer sans audience sur les demandes relatives à l’admission, au maintien ou à la sortie des patients hospitalisés sans consentement. »

Cela signifie que le juge a la possibilité de prendre des décisions concernant l’isolement d’un patient sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience, ce qui peut accélérer le processus décisionnel.

Cependant, cette procédure doit toujours être fondée sur des éléments écrits, tels que des certificats médicaux et des avis de professionnels de santé, afin d’assurer que la décision est bien justifiée et conforme à la législation en vigueur.

Quelles sont les implications de l’avis du procureur de la République dans cette procédure ?

L’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que :

« Le procureur de la République est avisé de toute décision prise dans le cadre des mesures de protection des personnes. »

Dans le cadre de la procédure d’isolement, l’avis du procureur de la République est essentiel car il garantit que les droits du patient sont respectés et que la mesure est conforme à l’intérêt public.

L’avis écrit du procureur, qui a été requis dans cette affaire, permet de s’assurer que la décision du juge est examinée sous un angle légal et éthique, renforçant ainsi la légitimité de la mesure d’isolement.

Comment sont pris en charge les frais de l’instance d’isolement ?

L’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale précise que :

« Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public. »

Cela signifie que dans le cadre d’une procédure d’isolement, les coûts associés à l’instance, y compris les frais judiciaires, sont couverts par l’État.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice pour les personnes hospitalisées sans consentement, en évitant que des considérations financières n’entravent leur droit à une protection judiciaire adéquate.

Ainsi, le trésor public prend en charge ces frais, ce qui permet de concentrer l’attention sur la santé et le bien-être du patient plutôt que sur des préoccupations financières.