Cette affaire se base sur l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, régissant les mesures privatives et restrictives de liberté. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat le 3 février 2025 pour obtenir une décision sur l’isolement d’un patient, désigné comme une victime. Le 4 février 2025, un courriel a annoncé la fin de cette mesure, avant que le magistrat ne puisse statuer. Par conséquent, la requête du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est déclarée sans objet, et les dépens seront à la charge du trésor public. La décision a été rendue à 12h50.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la mesure d’isolement selon le code de la santé publique ?

La procédure à suivre pour la mesure d’isolement est régie par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, qui stipule que :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement, le directeur de l’établissement de santé doit saisir le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté. »

Cette saisine doit être effectuée dans un délai raisonnable afin de garantir les droits de la personne concernée.

De plus, les articles R3211-31 à R3211-45 précisent les modalités de mise en œuvre de ces mesures, notamment les conditions dans lesquelles elles peuvent être prolongées ou levées.

Il est essentiel que le magistrat soit informé de la situation de la personne afin de statuer sur la nécessité de maintenir ou non la mesure d’isolement.

Quelles sont les conséquences d’une décision mettant fin à une mesure d’isolement ?

La décision mettant fin à une mesure d’isolement a pour conséquence immédiate la cessation de la privation de liberté de la personne concernée.

Selon l’article L3222-5-1, une fois que le magistrat a statué sur la mesure, il doit en informer le directeur de l’établissement de santé, qui doit alors procéder à la levée de la mesure.

Cela signifie que la personne, en l’occurrence le patient, retrouve sa liberté et peut bénéficier d’un suivi médical adapté sans être soumise à des restrictions de liberté.

Il est également important de noter que, dans ce cas précis, la requête du directeur du centre hospitalier est devenue sans objet, ce qui implique que la procédure judiciaire n’a plus lieu d’être.

Qui supporte les dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens, c’est-à-dire les frais liés à la procédure judiciaire, sont laissés à la charge du trésor public, comme le stipule la décision du magistrat.

Cela signifie que l’État prend en charge les coûts associés à la saisine du magistrat et à l’examen de la mesure d’isolement.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice pour toutes les personnes, indépendamment de leur situation financière, et à éviter que des frais supplémentaires ne soient imposés aux patients ou à leurs familles dans des situations déjà difficiles.

Ainsi, le trésor public assume la responsabilité financière des procédures judiciaires liées aux mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement.