L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge, garantissant un contrôle judiciaire. Le juge vérifie la légalité des motifs sans se substituer à l’autorité médicale. Dans le cas de M. [O] [B], le maintien de l’isolement a été jugé conforme aux exigences légales, justifié par des observations cliniques.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire selon le Code du travail ?

La garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire est régie par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.

Selon l’article L. 3253-6, tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.

Cet article stipule :

« Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. »

L’article L. 3253-8, quant à lui, précise que l’assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans certaines périodes, notamment :

– Pendant la période d’observation ;
– Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
– Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation.

Il est important de noter que la garantie ne s’applique qu’aux ruptures à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, comme l’a confirmé la jurisprudence.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de rupture du contrat de travail en lien avec la garantie de l’AGS ?

La jurisprudence a précisé que les créances résultant de la rupture du contrat de travail, selon l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur.

Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé que les indemnités dues au salarié à la suite d’une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur ne sont pas couvertes par l’AGS.

Ainsi, dans l’arrêt du 20 décembre 2017, la Cour a affirmé :

« Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s’entendent d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur. »

Cette interprétation a été confirmée dans d’autres décisions, notamment celle du 14 juin 2023, où la Cour a réaffirmé que les créances liées à une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ne sont pas garanties.

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé que cette interprétation pourrait être incompatible avec la directive 2008/94/CE, qui vise à protéger les travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Quels sont les impacts de la décision de la Cour de cassation sur les droits des salariés en cas de résiliation judiciaire ?

La décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les droits des salariés en cas de résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

La Cour a jugé que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire en raison de manquements graves de l’employeur.

Cela signifie que si un salarié réussit à prouver que la résiliation de son contrat est due à des manquements de l’employeur, il peut bénéficier de la garantie de l’AGS pour les créances liées à cette rupture.

La Cour a également souligné que la rupture doit intervenir pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, ce qui inclut les quinze jours suivant le jugement de liquidation.

Ainsi, la protection des salariés est renforcée, car ils peuvent désormais revendiquer des créances impayées même si la rupture a été prononcée par la juridiction prud’homale, à condition que cela soit justifié par des manquements de l’employeur.

Cette évolution jurisprudentielle vise à garantir une protection minimale des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur, conformément aux objectifs de la directive européenne.