L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille et consulter un juge avant l’expiration des délais. La procédure de renouvellement pour Mme [M] [F] a été jugée conforme, autorisant le maintien de l’isolement avec notification des droits d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce et d’autorité parentale ?

Le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants, conformément à l’article 14 du Code civil qui stipule :

« Les tribunaux français sont compétents pour connaître des litiges qui ont un lien avec la France, notamment lorsque l’un des époux a son domicile en France. »

De plus, l’article 237 du Code civil précise que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux en cas d’altération définitive du lien conjugal. »

Ainsi, dans le cas présent, le juge a affirmé sa compétence pour traiter le divorce et les questions relatives à l’autorité parentale, en se basant sur ces dispositions légales.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le stipule l’article 372 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux deux parents. »

Le jugement rappelle également que les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité, de santé et d’activités sportives.

Il est également précisé que tout changement de résidence d’un parent doit être communiqué à l’autre parent, conformément à l’article 373-2 du Code civil :

« Tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. »

Comment sont fixées les contributions alimentaires entre les époux et pour les enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée par le juge en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents, conformément à l’article 371-2 du Code civil :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives. »

Dans le jugement, il est stipulé que Monsieur [C] [E] doit verser une pension alimentaire de 900 euros par mois et par enfant, soit un total de 1 800 euros.

Cette somme est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins, comme le précise l’article 375 du Code civil :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, même après leur majorité, tant qu’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins. »

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, comme le stipule l’article 265 du Code civil :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans le jugement, il est précisé que la loi koweitienne s’applique au régime matrimonial des époux, ce qui signifie que les règles de partage des biens seront régies par cette législation, tandis que les questions relatives au divorce et à l’autorité parentale resteront soumises à la loi française.

Quelles sont les modalités de communication entre les parents concernant les enfants ?

Le jugement rappelle que les parents doivent permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil :

« Les parents doivent permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun. »

Il est également précisé que les enfants ont le droit de communiquer librement avec le parent qui ne réside pas avec eux, et que ce parent a le droit et le devoir de les contacter régulièrement.

Ces dispositions visent à garantir le maintien des liens affectifs entre l’enfant et ses deux parents, même après la séparation.