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L’Essentiel : Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024 en raison de troubles du comportement. Depuis le 22 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, validée par le juge pour prévenir tout risque d’hétéro-agression. Une évaluation clinique du 25 novembre a révélé un état « tendu, délirant » et une agitation psychomotrice. Le tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a autorisé la prolongation de cette mesure, la jugeant nécessaire pour la sécurité de Monsieur [E] [M] et des autres. La décision a été rendue le 25 novembre 2024 par le juge Nicolas Revel.
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Hospitalisation de Monsieur [E] [M]Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024. Cette hospitalisation a été initiée à la demande d’un tiers en raison de troubles du comportement, incluant des actes d’hétéro-agression et des bris d’objets, dans un contexte de rupture de traitement. Mesure d’isolementDepuis le 22 novembre 2024 à 16 h 41, Monsieur [E] [M] est soumis à une mesure d’isolement, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure. Évaluation cliniqueUne évaluation réalisée le 25 novembre 2024 a révélé que l’état clinique de Monsieur [E] [M] était « encore tendu, délirant », avec un comportement imprévisible et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. De plus, le patient présentait une agitation psychomotrice et des troubles du comportement, comme attesté par un certificat médical daté du 23 novembre 2024. Décision du tribunalLe tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a statué sans audience, selon la procédure écrite, et a rejeté les moyens d’irrégularité. Il a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement, considérant qu’elle était nécessaire et adaptée à l’état de santé de Monsieur [E] [M] pour prévenir tout dommage imminent ou immédiat, tant pour lui-même que pour autrui. ConclusionLa décision a été rendue le 25 novembre 2024 à 19 heures 35 par le juge Nicolas Revel, vice-président, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale de la mesure d’isolement appliquée à Monsieur [E] [M] ?La mesure d’isolement de Monsieur [E] [M] est fondée sur l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que : « Lorsqu’un patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui, le directeur de l’établissement peut décider de son isolement. Cette mesure doit être justifiée par l’état clinique du patient et ne peut excéder une durée déterminée. » Dans le cas présent, l’hospitalisation de Monsieur [E] [M] a été motivée par des troubles du comportement, notamment un passage à l’acte hétéro-agressif. L’évaluation du 25 novembre 2024 a confirmé que le patient était dans un état clinique « encore tendu, délirant », ce qui justifie la nécessité de l’isolement pour prévenir un dommage imminent. Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure d’isolement ?La prolongation de la mesure d’isolement est régie par l’article L.3222-5-2 du Code de la santé publique, qui précise que : « La mesure d’isolement ne peut être prolongée que si l’état du patient le justifie et après évaluation médicale. Elle doit être réexaminée régulièrement. » Dans le cas de Monsieur [E] [M], le juge a autorisé la prolongation de l’isolement en se basant sur l’évaluation médicale qui a mis en évidence un comportement imprévisible et un risque de passage à l’acte. Cette décision est conforme aux exigences légales, car elle repose sur des éléments cliniques récents et pertinents. Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement ?Le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement est défini par l’article L.3222-5-3 du Code de la santé publique, qui indique que : « Le juge est chargé de contrôler la légalité et la nécessité des mesures privatives de liberté, y compris l’isolement. Il doit s’assurer que ces mesures sont justifiées par l’état de santé du patient. » Dans cette affaire, le magistrat a statué sans audience, selon la procédure écrite, ce qui est permis dans le cadre de l’examen des mesures d’isolement. Le juge a ainsi examiné les éléments fournis par l’établissement et a pris une décision éclairée, en rejetant les moyens d’irrégularité et en autorisant la prolongation de l’isolement. Quelles sont les voies de recours contre la décision de prolongation de l’isolement ?Les voies de recours contre la décision de prolongation de l’isolement sont prévues par l’article L.3222-5-4 du Code de la santé publique, qui stipule que : « Les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’appel. » Dans le cas présent, la décision du juge du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes est susceptible d’appel, ce qui permet à Monsieur [E] [M] ou à ses représentants légaux de contester la prolongation de l’isolement. Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir les droits du patient et assurer un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté. |
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Nicolas REVEL, Vice-président
N° dossier: N° RG 24/03586 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRUS
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 25 Novembre 2024
Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 14 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [E] [M]
né le 01 Mars 1992
représenté par Me Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [G] date du 22 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [E] [M] à compter du 22 novembre 2024 à 16 h 41;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [E] [M] en date du ;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [E] [M] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [I] du 25 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [E] [M] doit être prolongée
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 25 novembre 2024 ;
Me Karine TILLY n’a pas conclu ;
Monsieur [E] [M] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 14 novembre 2024.
Monsieur [E] [M] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 22 novembre 2024 à 16 h 41.
Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.
Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.
Il convient de statuer selon la procédure écrite.
Sur la procédure:
L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.
Sur le fond:
Monsieur [E] [M], patient suivi régulièrement, a été hospitalisé sous contrainte à la demande d’un tiers le 14 novembre 2024 à la suite de troubles du comportement avec passage à l’acte hétéro-agressif et bris d’objets dans un contexte de rupture de traitement.
Placé à l’isolement depuis le 22 novembre 2024 à 16h41, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 25 novembre 2024 à 12 heures 25 que le patient présente un état clinique « encore tendu, délirant, garde un comportement imprévisible avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif; que le patient présente une agitation psychomotrice avec trouble du comportement (certificat médical en date du 23 novembre 2024 à 21h08).
De tels éléments permettent de justifier du bien-fondé de la mesure d isolement.
Il en résulte que la mesure d’isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l’article du code de la santé publique.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [E] [M] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Novembre 2024 à 19 heures 35 ;
Le juge
Nicolas REVEL, Vice-président
Vu au parquet le
le procureur de la République
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