Monsieur [E] [M] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 14 novembre 2024 en raison de troubles du comportement. Depuis le 22 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, validée par le juge pour prévenir tout risque d’hétéro-agression. Une évaluation clinique du 25 novembre a révélé un état « tendu, délirant » et une agitation psychomotrice. Le tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a autorisé la prolongation de cette mesure, la jugeant nécessaire pour la sécurité de Monsieur [E] [M] et des autres. La décision a été rendue le 25 novembre 2024 par le juge Nicolas Revel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la mesure d’isolement appliquée à Monsieur [E] [M] ?

La mesure d’isolement de Monsieur [E] [M] est fondée sur l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« Lorsqu’un patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui, le directeur de l’établissement peut décider de son isolement. Cette mesure doit être justifiée par l’état clinique du patient et ne peut excéder une durée déterminée. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation de Monsieur [E] [M] a été motivée par des troubles du comportement, notamment un passage à l’acte hétéro-agressif.

L’évaluation du 25 novembre 2024 a confirmé que le patient était dans un état clinique « encore tendu, délirant », ce qui justifie la nécessité de l’isolement pour prévenir un dommage imminent.

Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure d’isolement ?

La prolongation de la mesure d’isolement est régie par l’article L.3222-5-2 du Code de la santé publique, qui précise que :

« La mesure d’isolement ne peut être prolongée que si l’état du patient le justifie et après évaluation médicale. Elle doit être réexaminée régulièrement. »

Dans le cas de Monsieur [E] [M], le juge a autorisé la prolongation de l’isolement en se basant sur l’évaluation médicale qui a mis en évidence un comportement imprévisible et un risque de passage à l’acte.

Cette décision est conforme aux exigences légales, car elle repose sur des éléments cliniques récents et pertinents.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement ?

Le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement est défini par l’article L.3222-5-3 du Code de la santé publique, qui indique que :

« Le juge est chargé de contrôler la légalité et la nécessité des mesures privatives de liberté, y compris l’isolement. Il doit s’assurer que ces mesures sont justifiées par l’état de santé du patient. »

Dans cette affaire, le magistrat a statué sans audience, selon la procédure écrite, ce qui est permis dans le cadre de l’examen des mesures d’isolement.

Le juge a ainsi examiné les éléments fournis par l’établissement et a pris une décision éclairée, en rejetant les moyens d’irrégularité et en autorisant la prolongation de l’isolement.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de prolongation de l’isolement ?

Les voies de recours contre la décision de prolongation de l’isolement sont prévues par l’article L.3222-5-4 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Les décisions du juge peuvent faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’appel. »

Dans le cas présent, la décision du juge du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes est susceptible d’appel, ce qui permet à Monsieur [E] [M] ou à ses représentants légaux de contester la prolongation de l’isolement.

Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir les droits du patient et assurer un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté.