Le 14 janvier 2025, Louise MIEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, a rendu une ordonnance sans audience concernant le maintien de l’isolement de Monsieur [B] [J], détenu au Centre pénitentiaire [Localité 1]. Le directeur du Centre Hospitalier a sollicité le tribunal, invoquant des articles du Code de la santé publique. Le tribunal a décidé de lever la mesure d’isolement, considérant la décision comme contradictoire. Cette ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification, avec des modalités de contestation précisées. Les copies de l’ordonnance ont été transmises aux parties concernées le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure d’isolement selon le Code de la Santé Publique ?

La mesure d’isolement est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que par les articles L.3211-12 à L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L.3222-5-1, l’isolement peut être ordonné lorsque la santé mentale d’un patient nécessite une protection particulière, notamment pour éviter des comportements dangereux pour lui-même ou pour autrui.

L’article L.3211-12 précise que l’isolement doit être justifié par des raisons médicales et doit être mis en œuvre dans le respect des droits du patient.

De plus, l’article L.3211-12-2 III stipule que le patient ne peut être entendu si son état de santé ne le permet pas, ce qui a été le cas pour Monsieur [B] [J] dans cette affaire.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de maintien de l’isolement ?

Le juge, en vertu des articles R.3211-42 et suivants, a pour mission de statuer sur la demande de maintien de la mesure d’isolement.

L’article R.3211-42 précise que le juge doit examiner la requête du directeur de l’établissement de santé et s’assurer que les conditions légales pour le maintien de l’isolement sont remplies.

Il doit également veiller à ce que le patient soit informé de la procédure et de ses droits, même si, dans ce cas, Monsieur [B] [J] n’a pas été auditionné en raison de son état de santé.

Le juge statue sans audience, selon une procédure écrite, ce qui est conforme à l’article R.3211-43, permettant ainsi une décision rapide tout en respectant les droits du patient.

Quels sont les recours possibles contre la décision de maintien de l’isolement ?

Conformément à l’article R.3211-45, la décision de maintien de l’isolement est susceptible d’appel.

Le délai pour interjeter appel est de 24 heures à compter de la notification de la décision, comme le stipule l’article R.3211-44.

L’appel doit être formulé par une déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, ce qui garantit un accès rapide à la justice pour le patient.

Cette procédure d’appel permet de garantir que les droits du patient sont respectés et que la mesure d’isolement est justifiée sur le plan médical et légal.