L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, initialement limité à 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et du magistrat compétent. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié pour prévenir un risque d’agression, et son renouvellement a été validé par les équipes médicales en raison des troubles mentaux du patient. La procédure a été jugée régulière, et les parties ont été informées du délai d’appel de 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit être effectué sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est également obligatoire d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt du renouvellement envisagé.

Le directeur de l’établissement doit également informer le magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent.

Ce dernier doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention.

Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention.

Comment le juge contrôle-t-il la légalité des mesures d’isolement et de contention ?

Le contrôle exercé par le juge ne se substitue pas à l’autorité médicale en ce qui concerne l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins.

Le juge n’évalue pas l’opportunité médicale de la mesure, mais se concentre sur le contrôle des motifs au regard des critères établis dans le paragraphe I de l’article L3222-5-1.

Ainsi, le juge doit vérifier si la mesure d’isolement est justifiée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Dans l’affaire examinée, les pièces produites par le Centre Hospitalier ont permis de conclure que la mesure d’isolement était justifiée, en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

La décision a été prise par un psychiatre, ce qui respecte les exigences légales.

Quelles sont les implications de la durée des mesures d’isolement et de contention ?

L’article L3222-5-1 précise qu’une mesure d’isolement ou de contention est considérée comme une nouvelle mesure si elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure.

En revanche, si elle est prise en deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures précédentes.

De plus, l’information et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque plusieurs mesures cumulées dépassent les durées maximales de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Cela garantit que les droits du patient sont respectés et que les mesures sont justifiées et contrôlées de manière appropriée.

Dans le cas présent, la mesure d’isolement a été renouvelée conformément à ces dispositions, ce qui a permis de maintenir la légalité de la procédure.