L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. Le renouvellement des mesures, au-delà de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour la contention, nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge. Ce dernier vérifie la légitimité des motifs sans se substituer à l’autorité médicale. La procédure a été jugée régulière, validant le maintien de l’isolement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations d’information et de saisine du juge en cas de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit se faire sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt du renouvellement envisagé.

Le directeur de l’établissement doit également informer le juge, qui doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention.

Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?

Selon l’article L3222-5-1, le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins.

Son rôle se limite à un contrôle des motifs de la mesure au regard des critères établis dans le paragraphe I de cet article.

Il n’effectue pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure, mais vérifie si les conditions de mise en œuvre, telles que la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent, sont respectées.

Ainsi, le juge doit s’assurer que la mesure est justifiée et conforme aux exigences légales, sans entrer dans le domaine de l’évaluation médicale.

Comment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement a-t-elle été justifiée dans l’affaire en question ?

Dans l’affaire examinée, la décision de renouvellement de la mesure d’isolement a été prise par le Dr [H] [R] le 11/01/2025 à 10h00.

Cette décision a été motivée par l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de l’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Le risque identifié était caractérisé par une instabilité psychomotrice, ce qui a justifié la prolongation de la mesure.

Il a été constaté que la procédure suivie était régulière et conforme aux exigences de l’article L3222-5-1, notamment en ce qui concerne la surveillance et la traçabilité des mesures dans le dossier médical.

Ainsi, le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été validé au regard des critères légaux.