L’Essentiel : L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat, et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, l’information d’un proche et la saisine du juge sont obligatoires. Si une nouvelle mesure est prise plus de quarante-huit heures après la précédente, elle est considérée comme distincte. La conformité des motifs avec les critères légaux est essentielle pour éviter toute irrégularité.

Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée de manière stricte et documentée dans le dossier médical.

Conditions de Renouvellement des Mesures

Le même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées initiales de 48 heures et 24 heures, respectivement. Ce renouvellement doit être accompagné de l’information d’un membre de la famille du patient et d’une demande de maintien auprès du juge, qui doit statuer avant l’expiration des délais fixés.

Définition des Nouvelles Mesures

Il est également indiqué qu’une nouvelle mesure d’isolement ou de contention est considérée comme telle si elle est prise plus de quarante-huit heures après la précédente. En revanche, si elle est prise dans ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures antérieures. L’information et la saisine du juge doivent suivre les mêmes modalités en cas de mesures cumulées.

Rôle du Juge dans le Contrôle des Mesures

L’article R3211-31-1 précise que l’information sur le renouvellement des mesures doit être communiquée à un membre de la famille ou à une personne agissant dans l’intérêt du patient, qui peut également saisir le juge pour demander la levée de la mesure. Le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement ou le diagnostic, mais il doit vérifier la conformité des motifs avec les critères légaux.

Irregularité de la Mesure d’Isolement

Dans cette affaire, il a été constaté que le patient était sous mesure d’isolement depuis le 10 janvier 2025, sans que son hospitalisation complète sans consentement ait été prononcée. Par conséquent, les exigences de l’article L3222-5-1 n’ont pas été respectées, rendant la mesure entachée d’un vice initial. Peu importe l’opportunité médicale des motifs de renouvellement, la procédure est jugée irrégulière.

Décision de Mainlevée

En conséquence, il a été ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [Y] [R]. Cette décision a été notifiée au directeur du Centre Hospitalier et au procureur de la République le 13 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’isolement et la contention des patients selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en tant que pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations d’information relatives au renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées initiales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit être effectué sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt concernant le renouvellement envisagé.

Le directeur de l’établissement doit également informer le juge, qui doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention.

Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?

L’article R3211-31-1 précise que l’information relative au renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention doit être délivrée à un membre de la famille ou à une personne agissant dans l’intérêt du patient.

Cette personne a le droit de saisir le juge pour demander la mainlevée de la mesure.

Cependant, le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic ou les soins.

Son rôle se limite à un contrôle des motifs de la mesure, en vérifiant si ceux-ci respectent les critères établis dans le paragraphe I de l’article L3222-5-1.

Il ne s’agit donc pas d’une appréciation de l’opportunité médicale, mais d’une vérification de la légalité de la procédure.

Quelles conséquences juridiques découlent du non-respect des conditions d’isolement et de contention ?

Dans l’affaire examinée, il a été constaté que le patient avait été soumis à une mesure d’isolement sans que son hospitalisation complète sans consentement ait été prononcée.

Cela constitue une violation des prescriptions de l’article L3222-5-1, qui stipule que l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

En conséquence, la mesure d’isolement a été jugée entachée d’un vice initial non susceptible de régularisation, indépendamment de l’opportunité médicale des motifs ayant conduit au renouvellement de la mesure.

Ainsi, la procédure a été déclarée irrégulière, entraînant l’ordonnance de la mainlevée de la mesure d’isolement.