L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille et le magistrat compétent. Le juge, quant à lui, vérifie la conformité des motifs sans se substituer à l’autorité médicale. Dans cette affaire, l’isolement de M. [M] [G] a été validé, respectant les critères légaux.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique,

qui est confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement.

Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant notamment deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention.

Quelles sont les obligations d’information en cas de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?

Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention.

Ce renouvellement doit se faire sous les mêmes conditions que celles initialement établies.

Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt concernant le renouvellement envisagé.

De plus, le directeur de l’établissement doit informer le magistrat du siège du Tribunal judiciaire compétent.

Ce dernier doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention.

Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?

Selon l’article L3222-5-1, le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins.

Le rôle du juge est limité à un contrôle des motifs de la mesure au regard des critères établis dans le paragraphe I de cet article.

Il ne s’agit pas d’une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure, mais d’une vérification de sa conformité avec les exigences légales.

Ainsi, le juge doit s’assurer que la mesure d’isolement ou de contention est justifiée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Il doit également vérifier que la mesure a été prise par un psychiatre et qu’elle est adaptée, nécessaire et proportionnée au risque évalué.

Comment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement a-t-elle été justifiée dans cette affaire ?

Dans l’affaire examinée, la décision de renouvellement de la mesure d’isolement a été prise par le Dr [S] [L] le 12 janvier 2025.

Cette décision a été motivée par l’existence de troubles mentaux chez le patient, rendant nécessaire le maintien de l’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent.

Le comportement imprévisible et l’instabilité psychique du patient ont été des éléments déterminants dans cette évaluation.

La procédure a été jugée régulière, car elle respectait les critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique.

Ainsi, le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été validé, permettant d’autoriser le maintien de celle-ci.