M. [J] [D] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa mise en liberté, décision contestée par le préfet de Loire-Atlantique. L’appel a été jugé recevable, mais une irrégularité a été constatée dans la procédure de garde à vue, le procureur n’ayant pas été informé dans les délais. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de mise en liberté, notifiant les parties de leur droit de pourvoi en cassation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le préfet de Loire-Atlantique ?

L’appel interjeté par le préfet de Loire-Atlantique à l’encontre de l’ordonnance rendue le 31 décembre 2024 est déclaré recevable.

Cette recevabilité repose sur les dispositions de l’article 500 du Code de procédure civile, qui stipule que « toute décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

En l’espèce, aucune disposition ne s’oppose à l’appel du préfet, ce qui justifie la décision de la cour.

Il est également important de noter que l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article 901 du même code.

Dans ce cas, l’appel a été interjeté dans les délais impartis, ce qui renforce sa recevabilité.

Quelles sont les irrégularités constatées lors de la garde à vue de M. [J] [D] [G] ?

L’irrégularité de la procédure de garde à vue de M. [J] [D] [G] est principalement liée à l’absence de notification au procureur de la République, comme l’exige l’article 63 du Code de procédure pénale.

Cet article stipule que « l’officier de police judiciaire doit aviser le procureur de la République dès le début de la mesure de garde à vue ».

Dans le cas présent, M. [J] [D] [G] a été placé en garde à vue le 26 décembre 2024 à 18h05, mais il n’existe aucun procès-verbal attestant que le procureur a été informé de cette mesure.

Les droits de l’individu ont été notifiés entre 18h40 et 18h45, mais le rapport au procureur n’a été effectué que le 27 décembre à 17h15, ce qui constitue un retard injustifié.

Cette situation porte atteinte aux droits de l’étranger, entraînant ainsi une irrégularité qui justifie la confirmation de l’ordonnance de mise en liberté.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité constatée sur la décision de mise en liberté ?

L’irrégularité constatée dans la procédure de garde à vue a des conséquences directes sur la décision de mise en liberté de M. [J] [D] [G].

En effet, l’article 171 du Code de procédure pénale précise que « les actes de procédure irréguliers sont nuls et de nul effet ».

Ainsi, l’absence de notification au procureur de la République constitue une violation des droits de l’individu, entraînant l’annulation des mesures qui en découlent.

Par conséquent, l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen, qui a ordonné la mise en liberté de M. [J] [D] [G], est confirmée en toutes ses dispositions.

Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales pour garantir les droits des personnes placées en garde à vue.

Quels sont les droits de M. [J] [D] [G] en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Les droits de M. [J] [D] [G] en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont garantis par plusieurs articles de ce code.

L’article L. 511-1 stipule que « tout étranger a le droit de demander l’asile et de bénéficier d’une protection ».

De plus, l’article L. 511-2 précise que « l’étranger ne peut être éloigné du territoire français sans avoir été informé des motifs de cette mesure ».

Dans le cas présent, M. [J] [D] [G] a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire, mais les irrégularités dans la procédure de garde à vue remettent en question la légalité de cette mesure.

Ainsi, la décision de mise en liberté renforce ses droits en tant qu’étranger, lui permettant de contester l’arrêté d’expulsion et de faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.

Ces protections sont essentielles pour garantir un traitement équitable des étrangers sur le territoire français.