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L’Essentiel : L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
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Irrecevabilité de l’appelL’appel interjeté par M. [V] [Z] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. Décision sur les dépensLes dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge du Trésor public. Contexte de la décisionLa décision a été prise publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, le 22 janvier 2025 à Rouen. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire ?L’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire repose sur les dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appel doit être formé dans les conditions prévues par la loi. En effet, cet article précise que : « L’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. » Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable, ce qui signifie qu’il n’a pas respecté les conditions de forme ou de délai imposées par la loi. Il est donc essentiel de vérifier si l’appel a été interjeté dans le délai légal et si toutes les formalités ont été respectées. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’appel est considéré comme irrégulier et ne peut être examiné par la cour. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur les dépens ?Les dépens, qui comprennent les frais de justice, sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « Les dépens sont à la charge de la partie qui perd le procès, sauf disposition contraire. » Dans cette affaire, l’ordonnance a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public. Cela signifie que, bien que l’appel ait été déclaré irrecevable, les frais de justice ne seront pas imputés à M. [V] [Z], mais seront pris en charge par l’État. Cette décision peut être justifiée par le fait que l’irrecevabilité de l’appel ne résulte pas d’une faute de la partie appelante, mais plutôt d’un non-respect des règles de procédure. Ainsi, le Trésor public supporte les conséquences financières de cette décision, ce qui est une pratique courante dans les cas d’irrecevabilité. |
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025
Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
APPELANT :
Monsieur [V] [Z]
né le 25 Août 1995 à [Localité 4]
Résidence habituelle :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Lieu d’admission :
CENTRE HOSPITALIER [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [V] [Z] ;
Vu la déclaration d’appel formée par M. [V] [Z] et reçue au greffe de la cour d’appel le 17 janvier 2025 ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 21 janvier 2025,
M. [V] [Z], dans son courrier à la cour d’appel le 17 janvier 2025, indique sa volonté de faire appel d’une décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du Havre.
La cour constate que la déclaration d’appel de M. [V] [Z] n’est pas conforme aux dispositions légales de l’article 933 du code de procédure civile en ce que n’a pas été jointe la copie de la décision dont il est interjeté appel, alors que M. [V] [Z] avait été informé des modalités de recours.
Le greffe ne peut compléter une déclaration d’appel incomplète, ni de demander copie de la décision.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [V] [Z] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE en date du 16 janvier 2025,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2025.
LA CONSEILLERE,
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