L’Essentiel : M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7 janvier, le tribunal a rejeté les conclusions de nullité et prolongé son maintien jusqu’au 5 février 2025. L’appel interjeté le 8 janvier a été rejeté sans audience, considérant qu’il n’était pas recevable, notamment en raison d’un « défaut de notification par interprète ».

Identité de l’Appelant

M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention.

Information sur l’Appel

Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Intimé et Procédure

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également informé le 9 janvier 2025 à 12h55 des mêmes possibilités d’observations. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance du Tribunal

Le 7 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les conclusions de nullité et a ordonné la prolongation du maintien de M. Xsd dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours, jusqu’au 5 février 2025. M. Xsd a interjeté appel le 8 janvier 2025 à 16h08.

Rejet de l’Appel

La cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel sans audience, en vertu de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérant que l’appel n’était pas recevable. L’unique moyen de contestation soulevé par M. Xsd, relatif à un « défaut de notification par interprète », a été jugé inapplicable, car l’ordonnance avait été notifiée le 31 décembre 2024, et l’intéressé avait refusé de se présenter.

Conclusion de l’Ordonnance

En conséquence, la cour a rejeté la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant la recevabilité des appels ?

L’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un appel peut être rejeté sans audience.

En effet, l’alinéa 1 de cet article stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Cela signifie que si l’appel ne respecte pas les conditions de recevabilité, la cour peut le rejeter sans avoir à organiser une audience.

Dans le cas présent, la cour a jugé que l’appel de M. Xsd [X] [M] était dénué d’argumentation pertinente, ce qui a conduit à son rejet immédiat.

Quelles sont les conséquences d’un appel jugé manifestement irrecevable ?

Lorsqu’un appel est jugé manifestement irrecevable, cela entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article L.743-23, le rejet de l’appel sans audience signifie que la décision initiale du juge des libertés et de la détention reste en vigueur.

De plus, l’article R.743-11 du même code précise que :

« L’intéressé est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. »

Dans ce cas, M. Xsd [X] [M] a été informé de cette possibilité, mais n’a pas réussi à établir un argument valable pour contester la décision.

Ainsi, la décision de prolongation de son maintien en rétention est confirmée, et il n’a pas d’autres voies de recours immédiates.

Quels sont les délais et modalités de recours en cas de rejet d’un appel ?

En cas de rejet d’un appel, les délais et modalités de recours sont clairement définis par la législation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

L’article précise également que :

« Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. »

Cela signifie que M. Xsd [X] [M] a la possibilité de contester la décision par un pourvoi, mais doit respecter les délais et les procédures établies pour ce faire.

En résumé, bien que l’appel ait été rejeté, des voies de recours subsistent, sous réserve de respecter les délais impartis.