L’Essentiel : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, elle n’a pas émis de décision spécialement motivée et a condamné M. [I] aux dépens. Les demandes basées sur l’article 700 du même code ont également été rejetées. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du 16 janvier 2025, marquant ainsi l’application des modifications apportées par le décret du 6 mai 2017 sur les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 916 du code de procédure civile, qui a été modifié par le décret du 6 mai 2017. Cet article établit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

Décision de la Cour

La Cour de cassation a statué sur un pourvoi qui a été jugé irrecevable selon les dispositions de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas émettre de décision spécialement motivée.

Conséquences de la Décision

La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné M. [I] aux dépens. De plus, les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Prononcé de la Décision

La décision a été prise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 916 du code de procédure civile dans le cadre d’un pourvoi ?

L’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, précise les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.

Il stipule que le pourvoi doit être formé dans le respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne les délais et la motivation.

En l’espèce, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, ce qui signifie qu’il n’a pas satisfait aux exigences posées par cet article.

Cela implique que la Cour n’a pas eu à statuer sur le fond de l’affaire, se limitant à constater l’irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’un pourvoi selon l’article 1014 du code de procédure civile ?

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, énonce que lorsqu’un pourvoi n’est pas recevable, il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée.

Cela signifie que la Cour peut se prononcer rapidement sur la question de la recevabilité sans entrer dans l’analyse des arguments présentés.

Dans le cas présent, la Cour a donc déclaré le pourvoi irrecevable sans fournir de motivation détaillée, conformément à cet article.

Cette disposition vise à simplifier la procédure et à éviter des décisions longues et complexes lorsque la recevabilité n’est pas établie.

Quelles sont les implications de la condamnation aux dépens pour M. [I] ?

La condamnation aux dépens signifie que M. [I] est tenu de rembourser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure.

Cette mesure est prévue par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Les dépens incluent les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts liés à la procédure.

Ainsi, M. [I] devra assumer ces frais, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur sa situation.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner une partie à verser à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la Cour a rejeté les demandes formulées en application de cet article, ce qui signifie qu’aucune indemnité n’a été accordée à la partie adverse.

Cette décision peut être interprétée comme une reconnaissance que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Il est important de noter que l’article 700 vise à compenser les frais engagés par une partie, mais son application reste discrétionnaire.