M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir ses conclusions. En conséquence, elle ne respecte pas les exigences de motivation de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Faute d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par le tribunal administratif concernant la requête de M. B ?

La requête de M. B a été rejetée par le tribunal administratif de Paris. Cette décision a été prise le 4 avril 2023, suite à une demande d’annulation de la décision du ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui avait rejeté sa demande d’accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

Le tribunal a constaté que M. B n’avait pas fourni d’arguments juridiques ou factuels pour soutenir sa demande. En effet, sa requête se limitait à décrire les événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait, ce qui ne répondait pas aux exigences de motivation stipulées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Quelles sont les raisons de l’irrecevabilité de la requête de M. B ?

L’irrecevabilité de la requête de M. B repose sur plusieurs éléments. Tout d’abord, il n’a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux, ce qui aurait pu lui permettre d’exposer une argumentation factuelle ou juridique à l’appui de ses prétentions.

De plus, la requête initiale ne contenait pas l’exposé d’aucun moyen de droit ou de fait, ce qui est une exigence essentielle selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative. En conséquence, le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable et a appliqué l’article R. 222-1°4 du même code pour la rejeter.

Quels articles du code de justice administrative sont mentionnés dans cette décision ?

Deux articles du code de justice administrative sont particulièrement mentionnés dans cette décision. Le premier est l’article R. 411-1, qui stipule que la requête doit contenir l’exposé des faits et des moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Cet article précise également que l’auteur d’une requête ne contenant pas d’exposé de moyens ne peut la régulariser que jusqu’à l’expiration du délai de recours.

Le second article est l’article R. 222-1, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cet article souligne que la juridiction n’est pas tenue d’inviter l’auteur à régulariser sa requête, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.

Quel était l’objet de la demande de M. B auprès de la CNIL ?

L’objet de la demande de M. B auprès de la CNIL était d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés, connu sous le nom de FICOBA. Ce fichier contient des informations sur les comptes bancaires ouverts en France, et l’accès à ces données est strictement réglementé pour des raisons de protection de la vie privée et de sécurité.

La demande de M. B a été rejetée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ce qui a conduit M. B à saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Cependant, en raison de l’absence de motivation dans sa requête, celle-ci a été déclarée irrecevable.