M. [X] [S], né le 25 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours. M. [X] [S] a interjeté appel le 3 janvier 2025, mais celui-ci a été rejeté sans audience, conformément à l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les motifs du rejet reposent sur l’absence d’arguments valables contre l’ordonnance initiale, et la procédure a été jugée conforme aux exigences légales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant les appels ?

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Cet article permet donc au juge de statuer sur la recevabilité d’un appel sans avoir à organiser une audience, ce qui accélère le traitement des affaires.

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [X] [S] a été jugé manifestement irrecevable.

Les motifs de ce rejet reposent sur l’absence d’arguments valables pour contester l’ordonnance déférée.

Ainsi, le juge a pu conclure que les diligences effectuées ne souffraient d’aucune critique, et que l’audition consulaire avait été réalisée dans les délais requis.

Quelles sont les implications de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de la procédure d’appel ?

L’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« L’intéressé est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. »

Cet article garantit le droit de l’appelant d’être informé des raisons pour lesquelles son appel pourrait être jugé irrecevable.

Dans le cas de M. [X] [S], il a été informé le 3 janvier 2025 à 14h27 de cette possibilité, ce qui respecte les exigences de l’article.

Cela permet à l’appelant de présenter ses observations avant que le juge ne prenne une décision sur la recevabilité de l’appel.

Il est donc essentiel que cette procédure soit respectée pour garantir les droits de l’individu en rétention.

Quels sont les délais et modalités de recours en cassation selon la jurisprudence applicable ?

La notification de l’ordonnance précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette procédure assure que les parties disposent d’un recours effectif contre les décisions rendues, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux.

Il est crucial que les délais soient respectés pour que le pourvoi soit recevable, ce qui souligne l’importance d’une bonne information des parties concernées.