M. [W] [I], de nationalité somalienne, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé son maintien pour 15 jours, en raison d’une menace pour l’ordre public. Cette menace a été établie par des faits de vols et de violences, confirmés par la cour. La déclaration d’appel a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l’article L 743-23 -2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’ordonnance a été notifiée aux parties, sans possibilité d’opposition.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?

L’article L 743-23 -2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Cette disposition indique que l’appel peut être rejeté sans audience si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [W] [I] a été jugée manifestement irrecevable car les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étaient réunies.

Cela signifie que la menace pour l’ordre public, déjà établie par le juge des libertés et de la détention, a été confirmée par la cour.

Cette menace est fondée sur des antécédents judiciaires significatifs, ce qui justifie le maintien en rétention administrative.

Quels sont les recours possibles après le rejet d’un appel en matière de rétention ?

Suite au rejet de l’appel, l’ordonnance précise que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Cela signifie que M. [W] [I] a la possibilité de former un pourvoi en cassation contre cette décision.

Le délai pour exercer ce recours est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Il est important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’aucune autre voie de recours n’est ouverte à ce stade.

Quels éléments peuvent justifier la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est justifiée par l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que :

« Le maintien en rétention administrative peut être ordonné lorsque la mesure est nécessaire à l’exécution d’une décision d’éloignement. »

Dans le cas de M. [W] [I], la décision de prolongation a été fondée sur des éléments concrets, notamment des antécédents judiciaires qui démontrent une menace pour l’ordre public.

Les faits de vols, vols aggravés et violences avec arme, ainsi que la garde à vue récente, constituent des éléments suffisants pour justifier la rétention.

Ainsi, la cour a estimé que la rétention était non seulement légale mais également nécessaire pour garantir la sécurité publique.