M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a prononcé son placement en rétention et a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour une prolongation. Le 28 décembre 2024, le juge a ordonné cette prolongation. M. [S] [B] a interjeté appel de cette décision, mais la préfecture a contesté la recevabilité de l’appel, arguant d’un manque de motivation. La cour a finalement déclaré l’appel irrecevable, sans audience, et a ordonné la notification de l’ordonnance aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et circonstanciées pour contester la décision de prolongation de la rétention.

Dans l’affaire en question, M. [S] [B] a interjeté appel en se contentant de demander au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Cependant, cette demande ne constitue pas une motivation suffisante au sens de l’article R 743-11, car elle ne caractérise pas l’irrégularité alléguée par des éléments concrets.

Il est également important de noter qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier l’indisponibilité du délégant ou des empêchements des délégataires de signature.

Ainsi, l’absence de motivation adéquate a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

Les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable sont prévues par l’article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article dispose que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Dans le cas de M. [S] [B], le juge a statué sans audience et a déclaré l’appel irrecevable.

Cette décision a été prise en raison de l’absence de motivation suffisante dans l’acte d’appel, ce qui a conduit à une procédure simplifiée.

En conséquence, l’appel a été rejeté, et M. [S] [B] a été maintenu en rétention administrative, sans possibilité de contester la décision par la voie de l’appel.

Cela souligne l’importance d’une motivation adéquate dans les procédures d’appel, car l’absence de celle-ci peut entraîner des conséquences significatives pour l’appelant.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’appelant en matière de rétention administrative sont encadrés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R 743-14 précise que :

« Lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant a le droit d’être informé de la possibilité que son appel soit déclaré irrecevable et de faire valoir ses observations.

Dans l’affaire de M. [S] [B], il a été informé de cette possibilité et a choisi de ne pas faire d’observations.

Ce droit d’être entendu est essentiel pour garantir un procès équitable, même dans le cadre de procédures administratives.

Cependant, il est crucial que l’appelant respecte les exigences de motivation pour que son appel soit examiné sur le fond.

En résumé, bien que l’appelant ait des droits, ceux-ci sont conditionnés par le respect des formalités légales, notamment la motivation de l’appel.