L’ordonnance rendue à Douai le 04 janvier 2025 concerne M. [G] [Z], dont la rétention administrative a été prolongée. M. [G] [Z] a interjeté appel le 03 janvier, demandant la main-levée de sa rétention, mais cet appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation. La déclaration d’appel ne contenait pas d’éléments suffisants pour justifier la demande. En conséquence, l’ordonnance déclare l’appel irrecevable et ordonne la remise d’une expédition de la décision au procureur général, avec notification à M. [G] [Z] et aux parties concernées, en utilisant un interprète si nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que :

« Le placement en rétention administrative peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel. »

En vertu de cet article, l’appel doit être formé dans un délai précis et selon des modalités spécifiques.

L’article R 743-14 précise que :

« L’appel est formé par une déclaration écrite, motivée, adressée au greffe de la cour d’appel. »

Il est donc impératif que la déclaration d’appel contienne des éléments circonstanciés pour être recevable.

Dans le cas présent, l’appel de M. [G] [Z] a été jugé irrecevable car il ne contenait aucune motivation, ce qui est en contradiction avec l’exigence de l’article R 743-11 qui stipule :

« À peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. »

Ainsi, l’absence de motivation a conduit à la décision de rejet de l’appel sans convocation préalable des parties.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel irrecevable ?

Lorsque l’appel est déclaré irrecevable, comme le prévoit l’article L 743-23 du CESEDA, cela entraîne plusieurs conséquences.

Tout d’abord, l’appel est rejeté, ce qui signifie que la décision initiale de placement en rétention administrative reste en vigueur.

L’article R 743-20 du CESEDA précise que :

« L’ordonnance rendue sur l’appel n’est pas susceptible d’opposition. »

Cela signifie que la décision de la cour d’appel est définitive et ne peut pas être contestée par les parties.

De plus, le pourvoi en cassation est ouvert, comme le stipule l’article 612 et suivants du Code de procédure civile, qui indique que :

« Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation. »

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, ce qui permet à M. [G] [Z] de contester la décision devant la plus haute juridiction.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de la cour d’appel ?

La notification de l’ordonnance est un acte essentiel qui doit être effectué dans les meilleurs délais.

Selon les dispositions applicables, la notification doit être faite à M. [G] [Z] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative.

L’ordonnance précise que :

« La présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [Z] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative. »

Il est également mentionné que cette notification peut se faire par truchement d’un interprète si nécessaire, afin de garantir que M. [G] [Z] comprenne bien la décision qui a été prise à son égard.

Cette procédure vise à assurer le respect des droits de l’individu en matière de communication des décisions judiciaires.

En résumé, la notification est un acte formel qui doit respecter les droits de la personne concernée, tout en garantissant la transparence et la clarté des décisions judiciaires.