Le 4 janvier 2025, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [C] [N], sans convocation des parties. Le juge de Lille avait prolongé sa rétention administrative le 2 janvier, notifiée le même jour. M. [C] [N] a interjeté appel le 3 janvier, demandant la main-levée de sa rétention, mais aucune observation n’a été reçue des parties. L’appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. L’ordonnance a déclaré l’appel irrecevable et ordonné la remise d’une expédition de cette décision au procureur général.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

La procédure d’appel en matière de rétention administrative est régie par les articles L 743-23 et R 743-14 à R 743-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L 743-23, alinéa 1, « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée ». Cela signifie que pour qu’un appel soit recevable, il doit être accompagné d’une motivation claire et précise.

De plus, l’article R 743-14 précise que « la déclaration d’appel est formée par écrit et doit être motivée ». En l’espèce, l’appel interjeté par M. [C] [N] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas d’éléments circonstanciés de nature à constituer une motivation, ce qui est une exigence essentielle pour la recevabilité de l’appel.

Ainsi, l’absence de motivation dans la déclaration d’appel entraîne son irrecevabilité, conformément aux dispositions du CESEDA.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences directes sur la procédure de rétention administrative. En vertu de l’article L 743-23 du CESEDA, lorsque l’appel est jugé manifestement irrecevable, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties.

Cela signifie que, dans le cas présent, l’appel de M. [C] [N] a été rejeté sans que les parties soient convoquées, car l’irrecevabilité était évidente. L’article R 743-20 du CESEDA stipule également que « l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition », ce qui renforce le caractère définitif de la décision.

En conséquence, M. [C] [N] ne peut pas contester cette ordonnance par une opposition, mais il a la possibilité d’exercer un pourvoi en cassation. Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation, et le délai pour le faire est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel entraîne la confirmation de la décision de rétention administrative, tout en laissant une voie de recours limitée par le pourvoi en cassation.