M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7 janvier, le tribunal a rejeté les conclusions de nullité et prolongé son maintien jusqu’au 5 février 2025. L’appel interjeté le 8 janvier a été rejeté sans audience, considérant qu’il n’était pas recevable, notamment en raison d’un « défaut de notification par interprète ».. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant la recevabilité des appels ?

L’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un appel peut être rejeté sans audience.

En effet, l’alinéa 1 de cet article stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Cela signifie que si l’appel ne respecte pas les conditions de recevabilité, la cour peut le rejeter sans avoir à organiser une audience.

Dans le cas présent, la cour a jugé que l’appel de M. Xsd [X] [M] était dénué d’argumentation pertinente, ce qui a conduit à son rejet immédiat.

Quelles sont les conséquences d’un appel jugé manifestement irrecevable ?

Lorsqu’un appel est jugé manifestement irrecevable, cela entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article L.743-23, le rejet de l’appel sans audience signifie que la décision initiale du juge des libertés et de la détention reste en vigueur.

De plus, l’article R.743-11 du même code précise que :

« L’intéressé est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. »

Dans ce cas, M. Xsd [X] [M] a été informé de cette possibilité, mais n’a pas réussi à établir un argument valable pour contester la décision.

Ainsi, la décision de prolongation de son maintien en rétention est confirmée, et il n’a pas d’autres voies de recours immédiates.

Quels sont les délais et modalités de recours en cas de rejet d’un appel ?

En cas de rejet d’un appel, les délais et modalités de recours sont clairement définis par la législation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

L’article précise également que :

« Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. »

Cela signifie que M. Xsd [X] [M] a la possibilité de contester la décision par un pourvoi, mais doit respecter les délais et les procédures établies pour ce faire.

En résumé, bien que l’appel ait été rejeté, des voies de recours subsistent, sous réserve de respecter les délais impartis.