M. [L] [E], né le 19 juillet 1988, de nationalité roumaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 31 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention pour vingt-six jours. M. [L] [E] a interjeté appel de cette décision, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable. En effet, sa déclaration ne contenait aucun élément de contestation valable, et l’absence de passeport valide a été notée. La contestation relative à une menace pour l’ordre public a également été rejetée. Par conséquent, l’appel a été rejeté, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

La procédure applicable en cas de déclaration d’appel manifestement irrecevable est régie par l’article L 743-23-1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Il est important de noter que cette disposition permet au juge de statuer sans audience lorsque l’appel ne présente pas d’éléments suffisants pour justifier une contestation.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [L] [E] a été jugée irrecevable car elle ne contenait aucun élément de contestation pertinent concernant l’ordonnance de maintien en rétention.

Ainsi, le juge a pu conclure que les conditions de l’article L 743-23-1° étaient remplies, permettant le rejet de l’appel sans convocation des parties.

Quelles sont les conditions pour contester une ordonnance de maintien en rétention ?

Les conditions pour contester une ordonnance de maintien en rétention sont spécifiées dans l’article L 741-10 et L 742-8 du même code.

Ces articles précisent que :

« Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement. »

De plus, il est également stipulé que :

« Les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Dans le cas présent, M. [L] [E] n’a pas fourni de nouveaux éléments ou de preuves suffisantes pour contester la décision de maintien en rétention.

L’absence de passeport valide et l’argument selon lequel il n’y avait pas de condamnations n’ont pas été jugés suffisants pour établir une menace pour l’ordre public, ce qui a conduit au rejet de son appel.

Quels sont les recours possibles après le rejet d’une déclaration d’appel ?

Après le rejet d’une déclaration d’appel, plusieurs recours sont possibles, comme le prévoit la notification de l’ordonnance.

Il est indiqué que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par :

« Déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. »

Il est essentiel que les parties soient informées de leurs droits et des voies de recours disponibles, ce qui a été respecté dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, M. [L] [E] a la possibilité de contester la décision par la voie du pourvoi en cassation, dans le respect des délais et des formalités prévues.