M. [T] [W], né le 10 novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le même jour, le préfet de police a également été notifié. La cour a finalement rejeté la déclaration d’appel, ordonnant la remise de l’ordonnance au procureur général. Un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Les déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peuvent être rejetées sans audience lorsque l’appel n’est pas recevable. »

Cet article permet donc à la cour de rejeter une déclaration d’appel sans avoir à organiser une audience si elle estime que l’appel n’est pas recevable.

Dans le cas présent, la cour a appliqué cette disposition pour rejeter l’appel de M. [T] [W], en raison de l’existence d’une décision antérieure rendue le même jour sur un appel portant sur la même ordonnance.

Cela illustre l’application de l’adage « appel sur appel ne vaut », qui signifie qu’un nouvel appel sur une décision déjà jugée n’est pas recevable.

Ainsi, la cour a conclu que seul un pourvoi en cassation pouvait être envisagé, rendant l’appel de M. [T] [W] irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel selon la jurisprudence ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences juridiques significatives. En vertu de l’article L.743-23, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la décision contestée reste en vigueur et que le justiciable ne peut pas obtenir de réexamen de son cas par la cour d’appel.

Dans le cas de M. [T] [W], la cour a rejeté son appel, ce qui signifie que l’ordonnance du 27 décembre 2024, qui prolongeait son maintien en rétention, demeure applicable.

De plus, l’article R.743-11 du même code précise que :

« L’intéressé est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. »

Cela implique que même si l’appel est jugé irrecevable, l’individu a le droit d’être informé et de faire valoir ses observations, mais cela ne change pas le caractère de l’irrecevabilité.

En conséquence, M. [T] [W] doit envisager d’autres voies de recours, notamment le pourvoi en cassation, qui est ouvert dans ce cas, comme l’indique la notification de l’ordonnance.

Quelles sont les voies de recours disponibles après le rejet de l’appel ?

Après le rejet de l’appel, les voies de recours disponibles sont limitées. Selon la notification de l’ordonnance, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, et au ministère public.

Le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, ce qui est crucial pour M. [T] [W] afin de préserver ses droits.

Il est également important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision par d’autres moyens que le pourvoi en cassation.

Ainsi, M. [T] [W] doit agir rapidement pour respecter le délai de deux mois et préparer son pourvoi en cassation, s’il souhaite contester la décision de la cour.