M. [D] [H], né le 16 août 1995 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement en rétention. Le 27 décembre 2024, un magistrat a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [D] [H] a interjeté appel le 28 décembre, contestant cette prolongation en raison de l’absence de perspectives d’éloignement. Cependant, il ne conteste pas sa nationalité et a refusé de se présenter aux autorités consulaires. En l’absence de justifications et d’éléments circonstanciés, l’appel est jugé manifestement irrecevable et rejeté. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [D] [H] a été jugé manifestement irrecevable.

En effet, l’appelant conteste la prolongation de sa mesure de rétention en arguant que les conditions de perspectives d’éloignement et de remise de laissez-passer à bref délai ne sont pas réunies.

Cependant, il est établi que M. [D] [H] est de nationalité sénégalaise et a refusé à trois reprises de se présenter aux autorités consulaires.

Cela permet de considérer que sa nationalité est établie, et la nouvelle saisine des autorités sénégalaises le 23 décembre permet de caractériser la condition de délivrance à bref délai, conformément à l’article L. 742-5 du même code.

Ainsi, l’absence d’éléments circonstanciés dans la déclaration d’appel et le refus de comparaître devant le premier juge ont conduit à la conclusion que l’appel était manifestement irrecevable.

Quels sont les recours possibles après un rejet d’appel en matière de rétention ?

Selon les dispositions applicables, notamment celles relatives à la notification de l’ordonnance, il est précisé que :

« L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. »

Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

La notification de l’ordonnance est effectuée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie et/ou courriel.

Il est donc essentiel pour M. [D] [H] de respecter ces délais et modalités pour contester la décision de rejet de son appel.