L’Essentiel : Le pourvoi en cassation a été contesté par la défense, qui a soulevé des questions de recevabilité. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi est de deux mois. La décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023, établissant le point de départ du délai. Cependant, le pourvoi déposé le 14 juin 2023 par M. [Y] et Mme [U] a été jugé irrecevable pour non-respect du délai. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné les parties aux dépens, rejetant également leurs demandes.

Recevabilité du pourvoi contestée

Le pourvoi en cassation a été contesté par la défense, mettant en avant des arguments relatifs à la recevabilité de la procédure.

Délai du pourvoi en cassation

Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois.

Signification de la décision attaquée

Les pièces de la procédure indiquent que la décision contestée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023, établissant ainsi le point de départ du délai de pourvoi.

Irrecevabilité du pourvoi

Le pourvoi, déposé le 14 juin 2023 par M. [Y] et Mme [U], a été jugé irrecevable en raison du non-respect du délai imparti.

Décision de la Cour

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable et a condamné M. [Y] et Mme [U] aux dépens.

Rejet des demandes

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté les demandes formulées par les parties.

Prononcé de la décision

La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, lors de l’audience publique du 15 janvier 2025, signée par Mme Schmidt, conseiller doyen.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité du pourvoi en cassation selon l’article 612 du code de procédure civile ?

Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois.

Ce délai commence à courir à compter de la signification de la décision attaquée.

Dans le cas présent, il est établi que la décision a été signifiée les 4 et 5 avril 2023.

Ainsi, le délai pour former le pourvoi a expiré le 5 juin 2023.

Le pourvoi a été formé le 14 juin 2023, ce qui le rend irrecevable.

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 612.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi ?

Lorsque le pourvoi est déclaré irrecevable, comme dans le cas présent, cela entraîne plusieurs conséquences.

Tout d’abord, M. [Y] et Mme [U] ont été condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté les demandes de M. [Y] et Mme [U].

L’article 700 stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, la Cour a donc décidé de ne pas faire droit aux demandes de remboursement des frais.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de procédure pour éviter des conséquences financières.

Quelles sont les dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile concernant la décision de la Cour ?

Les articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile régissent les modalités de la décision de la Cour.

L’article 452 précise que « la décision est motivée ».

Cela signifie que la Cour doit expliquer les raisons de sa décision, ce qui a été fait dans le jugement rendu.

L’article 456 stipule que « la décision est rendue en audience publique ».

Cela garantit la transparence du processus judiciaire et le droit du public d’assister aux audiences.

Enfin, l’article 1021 concerne la notification de la décision, en précisant que « la décision est notifiée aux parties ».

Ces articles assurent que le processus judiciaire est conduit de manière équitable et transparente.