[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 20/08792
N° Portalis 352J-W-B7E-CSYFP

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Août 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEURS

S.C.P. [12] prise en la personne de Maître [V] [O] ou Maître [Y] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [15]
[Adresse 7]
[Localité 2]

Monsieur [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentés par Maître Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2440

DEFENDEURS

Monsieur [D] [S]
[Adresse 6]
[Localité 9]

représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042

S.A.S. [13]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentée par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0171
Décision du 16 Janvier 2025
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 20/08792 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSYFP

S.A.S. [16]
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentée par Maître David PINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R189

PARTIE INTERVENANTE

Société [14] venant aux droits de la société [13] SA
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentée par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0171

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors des débats, et de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 19 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2025.

ORDONNANCE

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

M. [D] [S], avocat, a rédigé un acte de cession de fonds de commerce portant sur un fonds situé dans la [Adresse 1], [Adresse 1] à [Localité 17], signé le 31 août 2015 par la société [15], gérée par M. [X] [I], et la société [16].

Par acte extrajudiciaire du 28 août 2020, M. [X] [I] et la SCP [12] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [15] ont fait assigner M. [D] [S], la société [13] et la société [16] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices résultant de la signature de l’acte de cession du 31 août 2015.

Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge de la mise en état a rejeté l’incident d’irrecevabilité et l’exception d’incompétence formés par M. [S], la société [13] et la société [16]. Par un arrêt du 7 juin 2022, la cour d’appel de Paris a débouté la société [16] et la société [13] de leur appel tout en estimant irrecevable l’action en responsabilité contractuelle exercée par M. [I] à l’encontre de Me [S] au motif que Me [S] était contractuellement lié à la société [15] et non à son gérant.

Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a débouté M. [S] de sa demande fondée sur l’éventuelle prescription de l’action intentée à son encontre par la société [15]. Par un arrêt du 5 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du 2 mars 2023.

Aux termes de nouvelles conclusions d’incident notifiées en leur dernier état par RPVA le 30 avril 2024, M. [D] [S] demande au juge de la mise en état de déclarer M. [X] [I] irrecevable en ses demandes formées sur le fondement délictuel à l’encontre de M. [S], et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 21 mai 2024, M. [X] [I] et la SCP [12], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [15], sollicitent le rejet de la fin de non recevoir soulevée, le débouté de M. [S] de son incident et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience des plaidoiries d’incident du 19 décembre 2024, l’ordonnance a été mise en délibéré au 16 janver 2025.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Sur l’autorité de chose jugée et le principe de la concentration des moyens

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’autorité de la chose jugée est attachée à la décision tranchant une contestation pour éviter toute remise en cause de la vérification juridictionnelle opérée par le premier juge. Elle interdit donc la formation d’une nouvelle demande, identique à la précédente par les parties, par son objet et par sa cause.

Les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal lorsqu’elles statuent sur les fins de non recevoir (Civ 2e, 9 janvier 2020, n° 18-21.997).

Le principe de la concentration des moyens implique quant à lui que les parties présentent, dès la première instance, l’ensemble des moyens de nature à fonder leur demande et interdit l’introduction par la suite d’une nouvelle instance tendant à la même fin. Aux termes de ce principe prétorien, le demandeur qui ne soulève pas l’ensemble des moyens n’est plus admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’est abstenu de soulever en temps utile (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672).

En l’espèce, M. [S] soulève, dans ses dernières conclusions d’incident, l’irrecevabilité de la demande indemnitaire formée par M. [I] à son encontre fondée sur sa responsabilité délictuelle en lui opposant l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 7 juin 2022 et en rappelant le principe de concentration des moyens.

Dans son arrêt du 7 juin 2022, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action de M. [I] qui sollicitait, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la condamnation de Me [S] à lui payer les sommes de 76 168,98 euros au titre de son compte courant d’associé dans la société [15], 118 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de perception des salaires escomptés en sa qualité de gérant de ladite société et 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Cet arrêt, statuant sur une fin de non recevoir, a autorité de la chose jugée au principal.

Aux termes de ses conclusions des 2 et 16 avril 2024, M. [I] forme des demandes tendant aux mêmes fins que celles rejetées par la cour d’appel, entre les mêmes parties et fondées sur la même cause, tout en changeant de fondement juridique.

Ce faisant, en vertu tant de l’autorité de la chose jugée résultant de l’article 1355 du code civil que du principe de concentration des moyens dégagé par la Cour de cassation, M. [I] ne peut être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique, en l’espèce délictuel, qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que sa demande se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.

Dans ces conditions, les demandes d’indemnisation formées par M. [I] doivent être déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Les frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 20 mars 2025 à 9h30 aux fins de modification des conclusions en demande.

Nous, juge de la mise en état statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Déclarons M. [X] [I] irrecevable en sa demande d’indemnisation ;

Disons que les frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 20 mars 2025 à 9h30 aux fins de modification des conclusions en demande.

Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Gilles ARCAS Marjolaine GUIBERT