M. [D] [S], avocat, a rédigé un acte de cession de fonds de commerce en 2015. En 2020, M. [X] [I] et la SCP [12] ont assigné M. [D] [S] pour obtenir une indemnisation. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par M. [S] ont été rejetées en 2021. En 2022, la cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en responsabilité contractuelle de M. [I]. En 2023, M. [D] [S] a demandé l’irrecevabilité des demandes délictuelles de M. [I]. L’audience des plaidoiries a eu lieu en décembre 2024, et le jugement final est attendu en janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de la responsabilité délictuelle ?

L’autorité de la chose jugée est régie par l’article 1355 du Code civil, qui stipule que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ».

Cela signifie que pour qu’une décision ait autorité de la chose jugée, il faut que :

– La chose demandée soit la même ;
– La demande soit fondée sur la même cause ;
– La demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Ainsi, dans le cas présent, l’arrêt du 7 juin 2022 a déclaré irrecevable l’action de M. [I] sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Cette décision a autorité de la chose jugée et empêche M. [I] de soulever une nouvelle demande, même si celle-ci est fondée sur un autre fondement juridique, tel que la responsabilité délictuelle.

En effet, l’autorité de la chose jugée vise à éviter toute remise en cause de la vérification juridictionnelle opérée par le premier juge, interdisant ainsi la formation d’une nouvelle demande identique par son objet et sa cause.

Quelles sont les implications du principe de concentration des moyens dans cette affaire ?

Le principe de concentration des moyens, établi par la jurisprudence, impose aux parties de présenter l’ensemble des moyens de nature à fonder leur demande dès la première instance.

Ce principe est illustré par la décision de la Cour de cassation du 7 juillet 2006, qui stipule que « le demandeur qui ne soulève pas l’ensemble des moyens n’est plus admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’est abstenu de soulever en temps utile ».

Dans le cas présent, M. [I] a tenté de former des demandes tendant aux mêmes fins que celles rejetées par la cour d’appel, mais en changeant de fondement juridique.

Cela constitue une violation du principe de concentration des moyens, car il a omis de soulever ce fondement délictuel lors de la première instance.

Ainsi, sa demande d’indemnisation est déclarée irrecevable, car elle se heurte à l’autorité de la chose jugée résultant de l’arrêt du 7 juin 2022.

Comment le juge de la mise en état a-t-il statué sur les fins de non-recevoir ?

L’article 122 du Code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

Cela inclut des motifs tels que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, et la chose jugée.

Dans cette affaire, M. [S] a soulevé une fin de non-recevoir en invoquant l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 7 juin 2022.

Le juge de la mise en état a examiné cette fin de non-recevoir et a constaté que M. [I] ne pouvait pas contester l’identité de cause des deux demandes, car il avait changé de fondement juridique sans avoir soulevé ce dernier en temps utile.

En conséquence, le juge a déclaré M. [I] irrecevable en sa demande d’indemnisation, confirmant ainsi l’application des articles 122 et 1355 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans cette procédure ?

Les demandes accessoires, telles que les frais irrépétibles et les dépens, sont régies par le principe selon lequel elles suivent le sort de ceux du fond.

Cela signifie que si la demande principale est déclarée irrecevable, les demandes accessoires le seront également.

Dans cette affaire, le juge a décidé que les frais irrépétibles et les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond, ce qui implique que M. [I] ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais, étant donné que sa demande principale a été déclarée irrecevable.

Cette décision est conforme à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Ainsi, les conséquences des demandes accessoires sont directement liées à l’issue de la demande principale, renforçant l’importance de la décision du juge de la mise en état.