2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 20 JANVIER 2025

RG : 24/00047 / 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu les articles 930-1, 908 et 911 anciens du code de procédure civile, dans leur version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 11 janvier 2024 dans une instance opposant L'[2] (ci-après désignée ‘[1]’), demanderesse, d’une part, à M. [X] [J] et Mme [M] [C], défendeurs, d’autre part,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 15 janvier 2024 par Me Gladys DEMOCRITE, avocate, pour le compte de Mme [C], avec pour seule intimée l’UDAF et pour objet un ‘appel nullité’,

Vu l’orientation de l’affaire à la mise en état et, sur avis du greffe en ce sens, l’acte de signification par l’appelante à l’UDAF de ladite déclaration d’appel, en date du 2 avril 2024,

Vu l’acte de constitution d’avocat pour le compte de l’UDAF, remis au greffe par RPVA le 2 juillet 2024,

Vu les premières conclusions au fond de l’appelante remises au greffe par RPVA le 15 avril 2024, et leur signification à l’intimée alors non encore constituée, suivant acte de commissaire de justice du 16 avril 2024,

Vu les conclusions au fond de l’intimée, remises au greffe et notifiées à l’avocat de l’appelante par RPVA le 16 juillet 2024, par lesquelles elle demande notamment, in fine, la condamnation de Mme [C] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Vu les conclusions d’appelante n° 2 remises au greffe et notifiées à l’avocat de l’intimée par RPVA le 10 octobre 2024,

Vu l’avis de renvoi à la mise en état notifié par le greffe aux conseils des parties constituées, par RPVA, le 4 novembre 2024, les invitant à faire valoir, auprès du conseiller de la mise en état, au plus tard le 25 novembre 2024, leurs observations éventuelles sur :

– la caducité de la déclaration d’appel faute de remise au greffe, dans le délai de l’article 908 ancien du code de procédure civile, de conclusions déterminant en leur dispositif l’objet du litige,

– la conséquences d’une telle éventuelle caducité sur l’appel incident de l’intimée,

Vu l’absence d’observations de l’une et l’autre des parties constituées ;

1°/ Attendu qu’aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, sauf cause étrangère qui autorise la remise sur support papier ;

Or, attendu que si le conseil de Mme [M] [C] a remis au greffe, le 16 avril 2024, des ‘conclusions d’appelant’ sur support papier, il n’a pas invoqué pour ce faire et moins encore justifié d’une cause étrangère qui l’y aurait autorisé ; qu’il y a pourtant été invité par l’avis de renvoi du greffe, avec demande d’observations sur ce point, en date du 4 novembre 2024, avis auquel il a fait choix de ne point donner suite ; qu’il convient en conséquence, alors que les parties ont été en mesure d’en débattre contradictoirement, de relever d’office l’irrecevabilité desdites conclusions ;

2°/ Attendu qu’aux termes de l’article 908 ancien du code de procédure civile, applicable aux procédures d’appel engagées avant le 1er septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’appel ordinaire orientée à la mise en état, l’appelant dispose, sous réserve des délais de distance, d’un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, et ce à peine de caducité de ladite déclaration relevée d’office ; et qu’en application de l’article 911 du même code, ces conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et, sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles, aux parties qui n’ont pas constitué avocat, sauf si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, auquel cas il est procédé par voie de notification à leur avocat ;

Attendu que, par ailleurs, l’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par l’article 954 ancien code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels diligentés avant le 1er septembre 2024, le respect de l’obligation faite à l’appelant de conclure dans les conditions imparties par l’article 908 ancien du même code s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954 ancien ;

Attendu qu’il résulte de cet article 954 ancien, pris en son alinéa 2 :

– que le dispositif des conclusions de l’appelant remises au greffe dans le délai de l’article 908, doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel,

– et que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d’appel est encourue, cette sanction, qui permet d’éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuivant un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice;

Attendu qu’il est constant en l’espèce :

– que l’appelant réside en GUADELOUPE et, compte tenu de la remise de sa déclaration d’appel au greffe le 15 janvier 2024, avait un délai expirant au lundi 15 avril 2024 pour remettre au même greffe ses premières conclusions comportant un dispositif qui contienne des prétentions sur le litige,

– que, cependant, les seules conclusions remises au greffe par l’appelante, par voie électronique, dans le délai sus-visé, soit le 15 avril 2024, ne comportent que 24 pages dédiées au ‘rappel des faits et de la procédure’, à l’exclusion de tout dispositif contenant des prétentions auxquelles la cour aurait eu à répondre si elle en avait été valablement saisie ;

Attendu qu’il manifeste que ces conclusions n’ont été remises au greffe que partiellement et qu’en a ainsi été omis leur dispositif ; qu’elles ne peuvent donc être tenues pour des conclusions remises au greffe, en accord avec les prescriptions de l’article 954 ancien du même code, dans le délai de l’article 908 ancien du même code ; et qu’ainsi, en l’absence de toutes autres conclusions remises au greffe par voie électronique avant le 15 avril 2024 à minuit, il y a lieu, dès lors que les parties ont été mises en capacité d’en débattre contradictoirement, de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de Mme [C] ;

3°/ Attendu qu’aux termes de l’article 550 du code de procédure civile, en sa version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, cependant que, dans ce dernier cas, il ne sera pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable ou s’il est caduc ;

Attendu qu’il en résulte notamment que la caducité de la déclaration d’appel rétroagit et anéantit tout appel incident, pourtant valide, et cette rétroactivité emporte avec elle, dès son prononcé, les actes antérieurs, en particulier l’appel incident de l’intimé ;

Attendu que les parties ont été mises, là encore, en capacité de débattre contradictoirement de la portée de la caducité sur l’appel incident de l’UDAF ; qu’il échet en conséquence de relever d’office l’irrecevabilité de cet appel incident comme conséquence de la caducité de l’appel principal ;

4°/ Attendu que, succombant en son appel, Mme [C] en supportera tous les dépens, ainsi que, en équité, une indemnité de 3 000 euros en réparation des frais irrépétibles qu’elle a contraint l’UDAF à y engager ;

Attendu que Mme [C] sera subséquemment déboutée de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles d’appel ;

Vu l’article 16 du code de procédure civile,

– Relevons d’office :

** l’irrecevabilité des conclusions remises au greffe par le conseil de l’appelante, sur support papier, le 16 avril 2024,

** la caducité de la déclaration d’appel de Mme [M] [C], remise au greffe par voie électronique le 15 janvier 2024 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 11 janvier 2024,

** l’irrecevabilité subséquente de l’appel incident formé par l’association [3] ([1]) à l’encontre du même jugement, suivant conclusions d’intimée remises au greffe le 16 juillet 2024,

– Condamnons Mme [M] [C] à payer à l’association [3] ([1]) la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel,

– Déboutons Mme [M] [C] de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles.

La greffière, Le conseiller de la mise en état