Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur [S] [J] a interjeté appel le 2 janvier 2025, mais celui-ci a été déclaré irrecevable, le délai légal étant dépassé. Le vice-président a confirmé cette décision le 10 janvier 2025, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’article R. 3211-18 du code de la santé publique précise que « l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification ».

En l’espèce, la décision contestée a été rendue le 20 décembre 2024, et l’appel a été interjeté le 2 janvier 2025.

Cela signifie que l’appel a été formé après l’expiration du délai légal de dix jours, rendant ainsi l’appel irrecevable.

Le conseil de la préfecture a soutenu avoir adressé sa déclaration d’appel le 30 décembre 2024 au ministère public, mais cet argument est inopérant.

En effet, l’acte d’appel doit être déposé directement devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, et non devant le procureur général.

Ainsi, la cour a statué que l’appel était irrecevable, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique.

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de procédure, qui sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement de la justice.

En conséquence, l’appel a été déclaré irrecevable, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État.