M. [K] [E], né le 02 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 4 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant recevable la contestation de la légalité de son placement, mais a rejeté la demande d’expertise. M. [K] [E] a interjeté appel le 04 janvier 2025, contestant son placement et la prolongation de cette mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative selon l’article L 743-23 ?

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. »

Ainsi, pour qu’un appel soit recevable, il doit y avoir des circonstances nouvelles ou des éléments justifiant la fin de la rétention.

Dans le cas présent, M. [K] [E] n’a pas apporté d’arguments pertinents pour contester la décision initiale, ce qui a conduit à la déclaration d’appel manifestement irrecevable.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de contestation de la prolongation de la rétention administrative ?

L’article L 742-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« La rétention administrative ne peut être prolongée que si les conditions de son maintien sont toujours remplies.

Le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que la prolongation est justifiée par des éléments concrets et pertinents. »

Dans le cas de M. [K] [E], la prolongation de la rétention a été jugée légale car la décision ne présentait aucune irrégularité.

Les moyens soulevés par l’appelant n’étaient pas motivés, et il n’a pas démontré que les conditions de la rétention n’étaient plus remplies.

De plus, l’administration avait engagé des démarches pour obtenir un laisser-passer, ce qui montre une volonté d’éloignement rapide.

Quelles sont les implications de la décision de rejet de l’appel pour M. [K] [E] ?

La décision de rejet de l’appel a plusieurs implications pour M. [K] [E].

Tout d’abord, cela signifie que sa rétention administrative se poursuit jusqu’à la date limite fixée, soit le 29 janvier 2025.

Ensuite, l’ordonnance précise que l’appel n’est pas susceptible d’opposition, ce qui limite les recours immédiats de l’appelant.

Enfin, M. [K] [E] a la possibilité de former un pourvoi en cassation, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification, et il doit être formé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cela lui offre une dernière chance de contester la légalité de sa rétention, mais il devra fournir des arguments solides pour justifier ce recours.