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A l’image de ce qui a été jugé pour Google France, une action contentieuse contre Booking France sera déclarée irrecevable si elle attrait à l’exploitation du site lui-même. Société Booking.comLa société BOOKING.COM France dont le siège social est à Paris, a pour objet social selon ses statuts, de fournir des services d’assistance à, au profit et à la demande de la société BOOKING.COM BV ou aux autres sociétés du groupe, lesquels services comprennent la promotion du système de réservation en ligne booking.com auprès des opérateurs hôteliers et fournisseurs d’hébergements à court terme en France, et notamment : i) l’information des opérateurs hôteliers et fournisseurs d’hébergement en France sur les moyens de référencement sur le site web de booking.com ii) l’information de booking.com sur les opérateurs hôteliers et autres fournisseurs d’hébergement opérant en France iii) la promotion en France de tous autres services du groupe booking.com dans le domaine de la réservation en ligne iv) toute autre activité de services d’assistance en France et dans d’autres pays au profit de booking.com BV et des autres sociétés du groupe. La société BOOKING.COM BV est enregistrée au registre du commerce et de l’industrie d’Amsterdam et ses bureaux sont situés à Amsterdam aux Pays Bas. Selon l’article 11 des conditions générales d’utilisation du service de réservation booking.com : « Le service de réservation d’hébergements en ligne est fourni par Booking.com BV, une société à responsabilité limitée enregistrée aux Pays Bas et dont les bureaux sont situés à Herengracht 597, 1017 CE, Amsterdam, Pays Bas…. Les bureaux locaux ne possèdent aucun site internet et n’ont aucun pouvoir et autorité pour assurer le service, pour représenter Booking.com ou pour entrer en relation contractuelle au nom de ou pour Booking.com. Vous n’avez aucune relation légale ou contractuelle avec les bureaux locaux. Ceux-ci n’opèrent pas et ne sont pas autorisés à agir en tant qu’agent agréé ou représentant de service de Booking.com. Booking.com n’assume ni n’accepte aucune autre domiciliation dans tout autre lieu, endroit ou bureau dans le monde que celle de son siège social à Amsterdam ». Les hôteliers n’ont donc de lien contractuel qu’avec la société de droit néerlandais BOOKING.COM BV et non avec la société BOOKING.COM France. Les conditions générales d’utilisation du service de réservation Booking.com sont à cet égard parfaitement claires et accessibles sur internet, et connues des hôteliers. Application du mandat apparent ?La théorie du mandat apparent n’est pas applicable dès lors que l‘hôtelier a contracté avec la société BOOKING.COM BV, qu’il lui appartenait de s’assurer s’il y avait lieu de la personne de son co-contractant avant d’assigner, et qu’il a commis une erreur inexcusable en omettant de le faire. Toute demande formée à l’encontre de la société BOOKING.COM France est en conséquence irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature des services fournis par Booking.com France ?La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, a pour mission principale de fournir des services d’assistance à la société BOOKING.COM BV et aux autres sociétés du groupe. Ces services incluent la promotion du système de réservation en ligne booking.com auprès des opérateurs hôteliers et des fournisseurs d’hébergements à court terme en France. Parmi les activités spécifiques, on trouve l’information des opérateurs sur les moyens de référencement sur le site, ainsi que la promotion de divers services du groupe dans le domaine de la réservation en ligne. En somme, Booking.com France agit principalement comme un intermédiaire pour faciliter les opérations de réservation en ligne en France. Quel est le statut juridique de Booking.com BV ?Booking.com BV est une société à responsabilité limitée enregistrée aux Pays-Bas, avec son siège social situé à Amsterdam. Elle est inscrite au registre du commerce et de l’industrie d’Amsterdam, ce qui lui confère une personnalité juridique distincte. Les conditions générales d’utilisation du service de réservation précisent que le service est fourni par Booking.com BV, et non par ses bureaux locaux, qui n’ont pas d’autorité pour agir au nom de la société. Cela signifie que les hôteliers n’ont de lien contractuel qu’avec Booking.com BV, et non avec Booking.com France, ce qui est déterminant pour comprendre les relations contractuelles. Pourquoi les actions contre Booking.com France peuvent-elles être jugées irrecevables ?Les actions contentieuses contre Booking.com France peuvent être déclarées irrecevables si elles concernent l’exploitation du site lui-même. Cela est dû au fait que les hôteliers ont contracté uniquement avec Booking.com BV, et non avec Booking.com France. La théorie du mandat apparent ne s’applique pas ici, car il incombe à l’hôtelier de vérifier l’identité de son co-contractant avant d’engager une action. En omettant de le faire, l’hôtelier commet une erreur inexcusable, ce qui entraîne un défaut d’intérêt à agir contre Booking.com France. Quelles sont les implications de la théorie du mandat apparent dans ce contexte ?La théorie du mandat apparent stipule que si une personne agit en tant que représentant d’une autre sans en avoir le pouvoir, elle peut être tenue responsable. Cependant, dans le cas de Booking.com, cette théorie n’est pas applicable, car les hôteliers ont contracté directement avec Booking.com BV. Il leur appartenait de s’assurer de l’identité de leur co-contractant avant d’assigner, et leur négligence à cet égard les empêche de revendiquer des droits contre Booking.com France. Ainsi, toute demande formée contre cette dernière est considérée comme irrecevable, renforçant l’importance de la diligence dans les relations contractuelles. |
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