Exposé du litige

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 7 mai 2018, Monsieur [D] [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 avril 2018 par l’URSSAF PACA, pour le recouvrement de 510 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2017. L’affaire a été dessaisie au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, conformément à la loi n°2016-1547. L’audience a été retenue pour le 16 septembre 2024, mais Monsieur [M] n’était ni présent ni représenté.

Motifs de l’irrecevabilité de l’opposition

Selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale a les effets d’un jugement, sauf opposition motivée dans les délais. L’opposition doit être motivée, comme stipulé par l’article R.133-3. Dans ce cas, le courrier d’opposition de Monsieur [M] ne précise pas les raisons de son recours, se limitant à mentionner la contrainte sans fournir d’arguments clairs. L’absence de motivation rend l’opposition irrecevable, car il est impossible de déterminer les prétentions de Monsieur [M].

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur [D] [M] à l’encontre de la contrainte de l’URSSAF PACA. Il a également condamné Monsieur [M] aux dépens de l’instance, y compris les frais de signification de la contrainte. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et les parties disposent d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation à compter de la notification de la décision.

Quelle est la procédure d’opposition à une contrainte selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale précise les modalités de formation d’une opposition à une contrainte. Il stipule que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier.

Cette opposition doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au secrétariat dudit tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

Il est également important de noter que l’opposition doit être motivée. En effet, l’alinéa 4 de l’article R.133-3 précise que, à défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

Ainsi, la motivation est essentielle pour que le tribunal puisse examiner le bien-fondé de l’opposition.

Quelles sont les conséquences d’une opposition irrecevable ?

Lorsque l’opposition à une contrainte est déclarée irrecevable, comme le stipule l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale emporte tous les effets d’un jugement. Cela signifie que, en l’absence d’opposition valable, la contrainte est exécutoire et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

En d’autres termes, le débiteur ne peut pas contester la contrainte et doit s’acquitter des sommes dues, y compris les majorations de retard.

De plus, l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale indique que les dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance.

Ainsi, dans le cas où l’opposition est déclarée irrecevable, le débiteur, ici Monsieur [M], est condamné aux dépens de l’instance.

Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation après une décision de tribunal ?

Conformément à l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour former un pourvoi en cassation.

Ce délai est impératif et à peine de forclusion, ce qui signifie que si le débiteur ne respecte pas ce délai, il perdra la possibilité de contester la décision devant la Cour de cassation.

Il est donc crucial pour les parties de bien respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’exercer les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Dans le cas présent, Monsieur [M] doit être vigilant et agir dans les deux mois suivant la notification de la décision pour éviter toute forclusion.