L’Essentiel : L’affaire concerne un bail rural établi en 2000 entre [C] et la SCEA, transformée en GAEC en 2002. En mai 2017, le GAEC a été dissous, entraînant des complications juridiques. En janvier 2021, un tribunal a résilié le bail, ordonnant l’expulsion de M. [L] et le paiement de sommes dues. M. [L] a interjeté appel, mais la cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable, soulignant l’absence de mention de son rôle de liquidateur. Bien que M. [L] ait argué d’un vice de forme, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à régulariser l’appel.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un bail rural établi le 1er janvier 2000 entre [C] et [Y] [V] et la société civile d’exploitation agricole du Hameau (SCEA) pour des parcelles de terre situées à [Localité 5] dans le Calvados. En août 2002, la SCEA a été transformée en un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) dirigé par M. [L] et son épouse.

Dissolution du GAEC

Le 15 mai 2017, une assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire du GAEC, avec M. [L] nommé liquidateur. Cette décision a conduit à des complications juridiques concernant la gestion des biens et des obligations du GAEC.

Résiliation du bail rural

Le 26 janvier 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a décidé de résilier le bail rural, ordonnant l’expulsion du GAEC et de M. [L], tout en le condamnant à payer des sommes dues au titre des fermages, des taxes, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Appel de M. [L]

M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 22 février 2021, contestant la décision du tribunal. Cependant, la cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable, arguant que la déclaration d’appel ne mentionnait pas qu’il agissait au nom du GAEC.

Arguments de M. [L]

M. [L] a soutenu que le défaut de mention de son intervention au nom du GAEC ne constituait qu’un vice de forme et ne devait pas entraîner l’irrecevabilité de son appel. Il a invoqué les articles 114 et 117 du code de procédure civile pour justifier sa position.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a examiné la recevabilité du moyen soulevé par M. [L] et a statué sur la régularisation de la déclaration d’appel. Elle a conclu que l’absence de mention de sa qualité de liquidateur dans l’acte d’appel était une irrégularité de forme, mais a jugé que cela ne suffisait pas à régulariser l’appel.

Conclusion de la Cour

La cour a finalement estimé que la déclaration d’appel de M. [L] était irrecevable, en raison de la manière dont il avait formulé son appel. Toutefois, la décision a été contestée sur la base de la nécessité de prouver un grief causé par l’irrégularité, ce qui a soulevé des questions sur l’application des règles de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée des articles 114 et 115 du code de procédure civile dans le cadre de la recevabilité d’un appel ?

L’article 114 du code de procédure civile stipule que :

« La nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. »

Cet article établit donc que la simple existence d’un vice de forme ne suffit pas à entraîner la nullité d’un acte de procédure.

Il est nécessaire que la partie qui invoque cette nullité prouve qu’elle a subi un préjudice en raison de cette irrégularité.

De plus, l’article 115 précise que :

« La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. »

Cela signifie qu’un acte de procédure, même s’il présente un vice de forme, peut être régularisé ultérieurement, à condition qu’aucune forclusion ne soit intervenue et que cette régularisation ne cause pas de préjudice à l’autre partie.

Dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que l’absence de mention de la qualité de liquidateur dans la déclaration d’appel était une irrégularité qui entraînait l’irrecevabilité de l’appel.

Cependant, cette décision semble ignorer la possibilité de régularisation prévue par l’article 115, ce qui pourrait constituer une violation des dispositions légales.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié l’irrecevabilité de l’appel de M. [L] ?

La cour d’appel a justifié l’irrecevabilité de l’appel de M. [L] en se fondant sur le fait que la déclaration d’appel du 22 février 2021 le mentionnait en son nom personnel.

Elle a également noté que son intervention volontaire, en tant que liquidateur du GAEC, ne pouvait pas être considérée comme une régularisation de la déclaration d’appel.

Cette position repose sur l’idée que la mention de la qualité de liquidateur était essentielle pour la recevabilité de l’appel.

Cependant, la cour d’appel a omis de prendre en compte les articles 114 et 115 du code de procédure civile, qui permettent une régularisation des actes de procédure.

En effet, le défaut de mention de la qualité de liquidateur dans l’acte d’appel aurait pu être régularisé par les conclusions postérieures de M. [L].

Ainsi, la cour d’appel a pu commettre une erreur en ne considérant pas que l’irrégularité de forme ne pouvait entraîner l’irrecevabilité de l’appel qu’en l’absence de démonstration d’un grief, ce qui n’a pas été prouvé dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel sur la procédure en cours ?

La décision de la cour d’appel de déclarer l’appel de M. [L] irrecevable a des conséquences significatives sur la procédure en cours.

En effet, cette irrecevabilité empêche M. [L] de contester le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux qui a prononcé la résiliation du bail rural et ordonné son expulsion.

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal de première instance restent en vigueur, et M. [L] doit se conformer à ces décisions, y compris le paiement des sommes dues au titre des fermages et des taxes.

De plus, l’irrecevabilité de l’appel peut également avoir des implications sur la gestion des biens du GAEC, puisque M. [L] ne peut plus agir en tant que liquidateur pour contester les décisions qui affectent la liquidation de la société.

En somme, cette décision de la cour d’appel pourrait avoir pour effet de priver M. [L] de ses droits de défense et de recours, ce qui soulève des questions sur l’équité de la procédure et le respect des droits des parties en présence.