Le 21 octobre 2008, M. et Mme [J] ont acquis des parts de la SCPI SGAM AI Pierre patrimoine 2 via Primonial. Après la dissolution de la SCPI en 2017, ils ont assigné Primonial et Amundi immobilier en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information, suite à une perte de valeur de leurs parts. En avril 2019, la cour d’appel a déclaré leurs demandes irrecevables pour cause de prescription, estimant qu’ils auraient dû être conscients des pertes dès juin 2010. Cette décision a été critiquée, car le dommage n’aurait pu se réaliser qu’à la fin de la liquidation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation d’information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine ?

L’obligation d’information et de conseil des conseillers en gestion de patrimoine est une obligation légale qui vise à protéger les investisseurs en leur fournissant toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées concernant leurs investissements.

Selon l’article 1112-1 du Code civil, « le débiteur d’une obligation d’information doit informer le créancier des éléments d’appréciation de la portée de l’engagement qu’il prend ». Cela signifie que le conseiller doit fournir des informations claires et précises sur les risques associés à un investissement, notamment en ce qui concerne les pertes potentielles.

En matière de SCPI, cette obligation est renforcée par l’article L. 531-1 du Code monétaire et financier, qui impose aux sociétés de gestion de fournir aux investisseurs des informations sur les caractéristiques des parts, les risques associés, ainsi que les performances passées et prévisibles.

Ainsi, le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité du conseiller, qui doit s’assurer que l’investisseur comprend bien les enjeux de son investissement.

Comment se détermine le point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité ?

Le point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité est déterminé par les articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

L’article 2224 du Code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Cela signifie que la prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où la victime a eu connaissance des faits qui lui permettent d’agir.

De plus, l’article L. 110-4 du Code de commerce précise que « les actions en responsabilité se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Dans le cas présent, la cour d’appel a retenu que M. et Mme [J] avaient été informés de la diminution de la valeur de leurs parts au plus tard le 10 juin 2010, ce qui a été considéré comme le point de départ de la prescription. Cependant, il est essentiel de noter que la réalisation du dommage, c’est-à-dire la perte effective de capital, ne peut être considérée comme acquise avant la liquidation de la SCPI.

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise information sur le droit à l’indemnisation ?

Les conséquences d’une mauvaise information sur le droit à l’indemnisation sont significatives et peuvent entraîner la nullité de l’acte d’investissement ou la possibilité d’une action en responsabilité contre le conseiller.

L’article 1240 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela signifie que si un investisseur subit un dommage en raison d’une information incomplète ou erronée fournie par un conseiller, il peut demander réparation.

En outre, l’article 1112-2 du Code civil précise que « le débiteur d’une obligation d’information engage sa responsabilité s’il ne fournit pas les informations nécessaires à la prise de décision ». Cela renforce l’idée que le manquement à l’obligation d’information peut donner lieu à une action en responsabilité.

Dans le cas de M. et Mme [J], la cour a jugé que, malgré les informations fournies, ils auraient dû comprendre le risque de perte. Cependant, si ces informations étaient insuffisantes pour appréhender le risque réel, cela pourrait constituer un manquement à l’obligation d’information, ouvrant ainsi la voie à une indemnisation.