L’Essentiel : Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était claire et conforme aux usages de l’industrie cinématographique. De plus, aucune manœuvre dolosive n’a été prouvée, et les producteurs n’avaient pas d’obligation d’information particulière envers l’investisseur, qui était un homme d’affaires expérimenté.

Conditions du remboursement des apports en numéraire

Un homme d’affaires qui avait investi dans la production du film Jappeloup (interprété par Guillaume Canet) a contesté sans succès la clause de retour sur investissement à laquelle il avait adhéré au titre du contrat de coproduction.  L’investisseur se plaignait de ce que la priorité de son retour sur investissement personnel telle que stipulée au contrat ne s’exerçait que sur les Recettes Nettes qui y sont pourtant dûment définies, c’est à dire après déduction de sommes revenant au distributeur.

Dès lors que la stipulation sur sa rémunération en qualité d’investisseur faisait expressément référence à l’exercice de sa priorité sur les seules recettes nettes, dont la substance exacte est dûment et clairement définie au contrat comme constituées seulement après déduction de certaines sommes dues au distributeur, l’investisseur, qui était un homme d’affaire d’expérience exerçant des responsabilités dirigeantes dans une banque internationale, qui était assisté d’un conseil alors que le contrat était  rédigé en langue anglaise qu’il maîtrisait, ne pouvait utilement soutenir une quelconque confusion sur la portée de la clause souscrite.

Importance de la notion de RNPP

Aucune erreur excusable n’a été retenue, étant ajouté que la définition donnée des recettes nettes correspondait à l’usage le plus courant de la profession à telle enseigne qu’elle forme désormais la règle dans les relations entre producteur et auteurs, en vertu de l’arrêté du 7 février 2011 portant extension du protocole d’accord relatif à la transparence dans l’industrie cinématographique.

Pas d’ambiguïté ni d’interprétation nécessaire

La convention souscrite était particulièrement claire. L’article 1161 du code civil relatif à l’interprétation des conventions dispose que « Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier ». Or, les Recettes Nettes Part Producteur étaient parfaitement définies par le contrat en son annexe.

Conditions du dol

Autre volet de l’affaire, la manœuvre dolosive, dont la caractérisation est exigée par l’article 1116 du code civil, outre qu’elle n’était pas expressément imputée à une personne précise, n’était  pas décrite par l’homme d’affaires et a été exclue au niveau des relations précontractuelles qui se sont développées entre les parties. A ce titre, les producteurs et distributeur n’étaient  débiteurs d’aucune obligation d’information particulière à l’égard de leur cocontractant.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles étaient les raisons de la contestation de l’investisseur concernant le retour sur investissement ?

L’investisseur a contesté la clause de retour sur investissement stipulée dans le contrat de coproduction du film Jappeloup. Il se plaignait que sa priorité de retour sur investissement ne s’exerçait que sur les Recettes Nettes, qui étaient définies après déduction des sommes dues au distributeur.

Cette contestation soulève des questions sur la compréhension des termes contractuels et sur la manière dont les recettes sont calculées. L’investisseur, bien qu’expérimenté et assisté par un conseil, n’a pas réussi à prouver une confusion sur la portée de la clause, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

Comment la notion de Recettes Nettes a-t-elle été définie dans le contrat ?

La définition des Recettes Nettes était clairement établie dans le contrat, stipulant qu’elles étaient calculées après déduction des sommes dues au distributeur. Cette définition correspondait à l’usage courant dans l’industrie cinématographique, renforcée par l’arrêté du 7 février 2011, qui a établi des règles de transparence entre producteurs et auteurs.

Ainsi, la clarté de cette définition a joué un rôle déterminant dans le jugement, car elle a permis de démontrer que l’investisseur ne pouvait pas revendiquer un retour sur investissement avant que les déductions nécessaires ne soient effectuées.

Quelle est l’importance de l’article 1161 du code civil dans cette affaire ?

L’article 1161 du code civil stipule que toutes les clauses d’un contrat doivent être interprétées les unes par rapport aux autres, en tenant compte de l’ensemble de l’acte. Dans cette affaire, cet article a été fondamental pour établir que les Recettes Nettes Part Producteur étaient clairement définies dans le contrat.

Cette interprétation a permis de rejeter les arguments de l’investisseur, car le contrat était suffisamment explicite pour ne pas nécessiter d’interprétation supplémentaire. Cela a renforcé l’idée que les parties avaient une compréhension commune des termes utilisés.

Quelles étaient les conditions nécessaires pour établir un dol dans cette affaire ?

Pour qu’un dol soit caractérisé, il faut prouver qu’il y a eu une manœuvre dolosive, comme le stipule l’article 1116 du code civil. Dans cette affaire, l’homme d’affaires n’a pas réussi à démontrer que cette manœuvre avait été imputée à une personne précise ou qu’elle avait eu lieu dans le cadre des relations précontractuelles.

Les producteurs et le distributeur n’avaient pas d’obligation d’information particulière envers l’investisseur, ce qui a conduit à l’exclusion de toute accusation de dol. Cela souligne l’importance de la transparence et de la clarté dans les relations contractuelles, surtout dans des secteurs complexes comme l’industrie cinématographique.